E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 MARS 2020 La société Compagnie minière

à M 06-43.021 et P 06-43.023 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu selon les arrêts attaqués (Douai, 31 mars 2006) que Mme X... et sept autres salariées de la Société de secours minière

X... a toujours affirmé que les retards de saisie de son activité et de ses frais résultaient du dysfonctionnement du serveur minitel, de l'imprimante et du stylo optique auquel il a tenté de trouver une

généralistes de la sécurité sociale minière a été signée prévoyant dans son article 111 que chaque médecin devait conclure un nouveau contrat de travail conforme à ceux annexés à la convention et que

numéro proposé au public et de suivre les indications données verbalement ; qu'en procédant à la transcription de communications téléphoniques et à l'édition des informations contenues dans un écran de minitel

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lormet, société anonyme, dont le siège est 55190 Pagny-sur-Meuse, en cassation d'un jugement rendu le 22 novembre 1996 par le tribunal d'instance de Saint-Mihiel

(consorts Z...), copropriétaires de deux appartements composant un immeuble édifié en 1973 par Jean Z..., ont constaté des désordres d'affaissement, qu'ils ont imputé à l'activité minière poursuivie dans

A... justifiait y être effectivement domicilié et que la seule production d'un relevé de minitel ne saurait constituer à lui seul une quelconque preuve contraire, le Tribunal a violé l'article L. 11 du

Y..., sans rechercher si l'huissier de justice n'aurait pas dû vérifier plus précisément et concrètement, au moyen du minitel, notamment, et en examinant le nom figurant sur la porte d'entrée, si M.

enquête tant auprès des voisins que des commerçants et des administrations ; qu'en retenant que l'huissier de justice aurait dû préciser avoir effectué des recherches auprès de la Poste ou sur le Minitel

licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que l'arrêt de la cour d'appel de Riom avait autorité de la chose jugée sur la question de savoir si la société lui avait coupé l'accès au minitel

alors que, selon le moyen, la cour d'appel, qui a déclaré régulière la révocation du salarié, sanction prononcée dans une hypothèse non prévue par l'article 4 du statut du personnel des exploitations minières

, demeurant Hameau de Barbejean, à Lamalou-les-Bains (Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1991 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de la Société de secours minière

avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur les pourvois formés par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE METZ, - LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE

regard de l'article 1382 du code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait lui imputer à faute le maintien de son nom sous la rubrique Pronuptia dans l'annuaire électronique du minitel

capitaux représentatifs de soins futurs, de séjours également futurs en hôpital et maison de soins et d'assistance future pour une tierce personne ; "aux motifs que la créance de la Société de Secours Minière

rompu du fait de l'employeur de rapporter la preuve du licenciement dont il se prévaut; qu'en relevant que l'employeur ne contestait pas le fait qu'il aurait privé le salarié de l'accès au service du minitel

X... a été engagé en 1982 en qualité de médecin généraliste par la Société de secours minière de l'Aveyron et du Tarn ; que le 31 mai 1999 une nouvelle Convention collective nationale de travail des médecins

coupable de tentative de vol au préjudice de la Caisse d'Epargne d'Ile-de-France ; "aux motifs qu'en ce qui concerne les faits du 1er décembre 1997, il est établi que Vincent X..., à partir du poste Minitel

.; que la Fédération nationale des associations d'études et de prévention de la mort subite des nourrissons (la Fédération) a fait diffuser sur son serveur minitel le message suivant : "Attention, Affaire