Le gouvernement moldave a formé une demande d'extradition de M.

X... liquidateur de la société Modexal, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Casa Moda Heinrich Katt GmbH & Co KG, l'avis de M.

X..., conseiller, les observations de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Komstroy, de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la République de Moldavie, et après en avoir délibéré conformément à la loi

La Cour a conclu à des violations des articles 3 (torture et conditions de détention), 5-1-a (détention arbitraire) et 34 (entrave à l'exercice du droit de recours) de la Convention. La Russie a été t

Mme [J] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nancy dans les rubriques « interprétariat roumain » (H-01.05.08) ; « interprétariat moldave » (H-01.05.10)

[K] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Grenoble dans les rubriques « interprétariat moldave » (H.1.8.7), « interprétariat roumain » (H.1.8.9), « traduction

parlant pas la langue employée à l'audience a droit de se faire assister gratuitement d'un interprète ; qu'en l'espèce, le président de la cour d'appel a désigné pour assister Sergiu X..., de nationalité moldave

« interprétariat anglais - américain » (H-01.01.02), « traduction anglais - américain » (H-02.01.02), « interprétariat roumain » (H-01.05.06), « traduction roumain » (H-02.05.06), « interprétariat moldave

X se disant [S] [R], né le 16 Novembre 2000 à [Localité 1] (MOLDAVIE), de nationalité Moldave daté du 1er avril 2026, reçu et enregistré le 1er avril 2026 à 09h29 au greffe du tribunal, par lequel il demande

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Modal, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un

X..., de nationalité moldave, été maintenu, par décision du préfet de la Seine-Saint-Denis, dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; qu'un juge des libertés et de la détention

Strike out (radiation de la liste des affaires) en application de l'article 39 de la Convention européenne des droits de l'homme.

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés SODEM, Meubles Chanut, MODAM, SACNEY, SODIV et SOCLERAM par la société But International

[F] [U] né le 19 janvier 1996 à [Localité 3] (MOLDAVIE) de nationalité moldave actuellement retenu au CRA de [4] comparant, assisté de Maître Martine BOUCHET, avocat au barreau de Lyon, commis d'office

Mme M..., experte inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles, a sollicité sa réinscription dans la rubrique traduction en langues roumaine et moldave (H.02-06-09).

La Cour a décidé de rayer l'affaire de son rôle, considérant que le demandeur ne souhaite plus poursuivre la procédure et qu'aucune circonstance exceptionnelle ne justifie la poursuite de l'examen au

Rejet de la requête pour irrecevabilité (manifestement mal fondée) au motif que les griefs ne révèlent aucune apparence de violation de l'article 6 § 1 de la Convention.

[D] [H], ressortissant moldave, a fait l'objet, de la part des autorités russes, d'une demande d'arrestation provisoire aux fins d'extradition, suivie, le 9 juillet 2021, d'une demande d'extradition aux

Mme [W] a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Pau dans les spécialités interprétariat en langues roumaine, moldave et hongroise. 2.

Mme [K] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon dans les spécialités interprétariat et traduction en langues anglaise, moldave, roumaine et macédonienne