et traduction en langues moldave et roumaine. 2.

Mme A... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Dijon dans les rubriques H-01.05.10, interprétariat moldave et H-02.05.10, traduction moldave.

[B] avait sollicité son inscription sur les listes d'expert pour les rubriques « interprétariat moldave », « interprétariat roumain », « traduction moldave », « traduction roumain » ; qu'en retenant, pour

moldave » (H-02.08.09) et « traduction roumain » (H-02.08.11). 2.

Mme [Z] fait valoir que le moldave et le roumain sont ses langues maternelles, qu'elle a étudié le russe depuis la maternelle jusqu'aux études universitaires et qu'elle maîtrise ces langues à un niveau

, motifs pris que leur déplacement était illicite, leur résidence habituelle se situant en Moldavie et leur père, qui était également titulaire du droit de garde selon la loi moldave, ne l'ayant pas autorisé

_______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Youstina moda

La CEDH a conclu à la violation de l'article 6 § 1 de la Convention. Elle a estimé que la procédure nationale n'avait pas offert les garanties suffisantes d'équité et de célérité.

Mme [B] a sollicité son inscription sur la liste des experts de la cour d'appel de Versailles dans les rubriques interprétariat en langues roumaine et moldave (H-01.05.05) et traduction dans ces mêmes

Le 20 octobre 2023, les autorités de la République de Moldavie ont formé une demande d'extradition de M.

Le 14 août 2020, le ministre de la justice de Moldavie a formulé une demande d'extradition à l'encontre de M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 16 février 2006), que la société Modeve

obtenu en Roumanie et d'une expérience de quinze ans dans un lycée roumain, en tant que professeur de français, que depuis 2008, en France, elle a été sollicitée en tant qu'interprète de roumain et moldave

ce qui concerne Franck Y... les sept questions suivantes : - Première question : l'accusé Franck Y... est-il coupable d'avoir, au cours de l'après-midi du 14 août 1996, à Saint-Jean de Maurienne, Modane

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie monégasque de verre "Monaver", dont le siège est ..., en cassation

C..., de nationalité moldave et roumaine et Mme J..., de nationalité bulgare et russe, se sont mariés le [...] à Chisinau (République de Moldavie).

chambre de l'instruction de la cour d'appel de Chambéry, en date du 31 mai 2024, qui a confirmé la saisie pénale ordonnée par le juge d'instruction en exécution d'une demande d'entraide des autorités moldaves

Le 17 août 2020, le gouvernement de la République moldave a formé une demande d'extradition de M.

C..., - La société AJ Moda, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 7 septembre 2016, qui, pour importation, détention et vente de marchandises présentées sous une marque

requête, en date du 3 juin 2005, émanant du conseil de Giuseppe X... sollicitant la restitution des scellés 1 à 4 trouvés en possession de son client suite à son interpellation le 15 juillet 2001 à Modane