AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2307543_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
C A B, représenté par Me Mohamed El Monsaf HAMDI, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) de déclarer sa requête recevable
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cr
61372551cd5801467741cb54
17 juillet 1991
17 juillet 1991
légalement la décision de condamnation" ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué qu'Hamid X..., frère de Mohamed, et avec lequel il vivait, a été définitivement condamné pour des trafics d'héroïne
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