la Réunion, 7 mai 1996) de l'avoir condamné sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 à supporter la totalité des dettes sociales alors, selon le pourvoi, que l'existence et le montant

(Alpes-Maritimes), et actuellement ... à Mouans-Sartoux (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1991 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale), au profit : 1 / de M.

le moyen, que les dispositions aussi bien de la convention collective que de la jurisprudence auraient dû lui être appliquées; que son conseil, par des conclusions motivées avait également fixé le montant

de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment

de la valeur assurée au moment du sinistre ; que l'évaluation du montant de l'indemnisation doit se faire au jour du sinistre ; qu'en l'espèce, Mme L... était propriétaire du bâtiment incendié à la date

K... s'élevait au jour de la donation litigieuse à environ 8 131 229 euros, soit une somme supérieure à la créance de la société MGA d'un montant de 5 000 000 euros, la cour d'appel, qui n'a pas réfuté

du passif admis et vérifié ainsi que l'actif existant au jour de l'ouverture de la procédure collective de la personne morale ; qu'à défaut, le montant de l'insuffisance d'actif n'est pas déterminé et

X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer en deniers ou quittances valables à la Caisse la somme de 40 000 euros montant principal, outre les intérêts au taux légal capitalisés, alors, selon le

Contestant le montant de l'indemnité légale de licenciement, elle a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale. Sur le moyen du pourvoi principal, ci-après annexé 4.

conclu avec la Société civile professionnelle Ecotal une convention d'ingénierie en vue du lotissement et de la commercialisation d'une propriété agricole, moyennant des honoraires calculés sur le montant

quelconque de sa vie, de lui verser cette pension alimentaire, 2) de ce que le montant de la pension alimentaire était fixé à la moitié du loyer rapporté par l'immeuble, sans égard aux besoins du créancier

K... était titulaire au moment où il a souscrit ses cautionnements, quand il appartenait à M.

Morand, greffier d’audience, M. Vial-Pailler a lu son rapport et constaté l’absence des parties. La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

d'indemnités prévues au contrat ; Attendu que la société Procrédit fait grief à l'arrêt d'avoir réduit le montant des sommes contractuellement dues par M.

imputable, prononcé le divorce des époux Y... à leurs torts partagés alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions d'appel signifiées le 21 novembre 2000, Mme X... contestait catégoriquement le montant

au BODACC le 7 septembre 1999 ; que le 21 octobre 1999, le receveur principal des impôts de Grenoble Drac (le receveur) a déclaré, à titre provisionnel, une créance de 60 000 francs, représentant le montant

de participation aux résultats pouvait, le cas échéant, être supprimée sur décision de la direction du groupe, ce qui donnait au principe même du versement de la prime de CPS, et non seulement à son montant

, s'agissant de l'autre, pour un montant de 19 000 euros, à taux zéro, sur 72 mois.