du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision du ministre des affaires sociales et de l'emploi en date du 17 juin 1986 autorisant le Crédit Immobilier de l'Indre à licencier pour motif

Les notifications de redressement doivent être motivées de manière à mettre le contribuable en état de pouvoir formuler ses observations ou faire connaître son acceptation..." ; Considérant qu'il résulte

X... était apte à exercer les fonctions d'agent technique forestier ; Cons., enfin, que la commission départementale des handicapés ne pouvait légalement motiver sa décision par une simple référence aux

; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 575, 593 du Code de procédure pénale, 311-1, 311-4 du Code pénal, défaut de motifs

des actes administratifs : "une décision implicite intervenue dans des cas où une décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation

étranger par l'arrêté du 28 mai 1980 ; que, faisant état des renseignements susvisés sur le comportement de l'intéressé coupable d'un homicide volontaire, ledit arrêté doit être regardé comme suffisamment motivé

PRUD'HOMMES DE MONTAUBAN A RENVOYE A CE TRIBUNAL, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL, L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT POUR MOTIF

Il résulte de ce texte que la décision de refus d'inscription d'un expert sur la liste dressée par une cour d'appel doit être motivée. 5.

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur B..., médecin, demeurant 862, Nut Drive à San Rafaele en Californie (USA), 2°) La compagnie d'assurances SCHWEIZERICH MOBILAR

des premiers juges sans méconnaître le principe de motivation des jugements, rappelé à l'article L. 9 du code de justice administrative, dès lors que la réponse du tribunal à ce moyen était ellemême

implicites de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de la défense sur ses demandes des 11, 17, 20 et 22 juillet 1982, qui tendaient à ce que lui soient communiqués les motifs

- PLURALITE DES MOTIFS

X... n'avait pas droit au bénéficie de l'allocation spécifique de solidarité aux motifs qu'il n'était pas apte au travail et qu'il ne recherchait pas de façon suffisamment active un emploi ; qu'à la suite

54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE -Motivation par référence - Motivation suffisante - Demande motivée par référence à un jugement

que, d'une part, la société Futura a dû régler les frais de voyage de "motivation de sa force de vente" à la suite de la défaillance de la société Cabri Voyages ; que cette défaillance est consécutive

d'emprisonnement avec sursis, l'a condamné à la peine de huit mois d'emprisonnement dont quatre mois avec sursis avec mise à l'épreuve pendant trois ans du chef de dégradation volontaire de biens mobiliers

d'une partie au moins de la somme qui serait due par cette société au cas où les conclusions d'appel du ministre seraient reconnues fondées, la cour administrative d'appel de Bordeaux a suffisamment motivé

Y... et statué, pour la rejeter, sur sa demande de renvoi à une audience ultérieure, la commission des recours des réfugiés a évoqué, dans les motifs de sa décision, "les déclarations faites en séance

annule le jugement du 12 mars 1985 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision du 4 mars 1983 du directeur départemental du travail de la Somme autorisant le licenciement pour motifs

{"d\u00e9cision": "Le tribunal rejette la requ\u00eate et confirme la d\u00e9cision de l'OFII, estimant que les moyens soulev\u00e9s ne sont pas fond\u00e9s.", "motifs": "La d\u00e9cision est motiv\u00e9e