recel de communauté, alors « que l'acquisition par un époux de parts sociales postérieurement à la dissolution de la communauté ne constitue pas un recel de communauté ; que les droits sociaux ne naissent

retraite due au défaut d'inscription à la caisse de retraite de 1981 à 1990 alors, selon le moyen que le dommage purement éventuel n'est pas indemnisable ; que les droits à pension de retraite ne naissent

de viol ; "aux motifs que les faits, objet de ces accusations, constituent des pénétrations sexuelles et qu'il apparaît qu'ils ont pu être commis par Nazario X... par la surprise en abusant de la naïveté

X... fait grief à l'arrêt de s'être prononcé ainsi qu'il a fait, alors, selon le pourvoi, que les effets de l'acte réalisé par représentation naissent directement sur la tête du représenté sans que le

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 27 mai 2003, arrêt n° 711) que la SCI Gardem (la SCI) a fait pratiquer à l'encontre de la société Groupe Nasse

d'une personne physique immatriculée au registre national des entreprises sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale sont de plein droit insaisissables par les créanciers dont les titres naissent

réclamait à nouveau 267 983 francs au titre du solde des pensions de la jument et des 6 poulains qu'elle avait eus; que Gérard Y... soutenait que Jean X... lui avait attribué la fausse qualité de naisseur

droits d'une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale sont de droit insaisissables par les créanciers dont les droits naissent

déplacement ; que le conseil de prud'hommes a relevé que lorsque les ouvriers travaillaient sur des chantiers situés à Verdun, le lieu du siège social de la société Bour, ou à proximité de ce siège, une navette

journée au Banc d'Arguin, carnets de tickets circuits enfant 9,50 euros pour le tour de l'Ile, 10 euros pour la découverte du Bassin et 10 euros pour la journée au Banc d'Arguin, carnets de tickets navette

Najet, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 mai 1996, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs

X... et de la tromper en prétendant connaître sa mère ; qu'il a surpris son consentement en profitant, en connaissance de cause, de la timidité et de la naïveté de la victime en matière sexuelle pour parvenir

que Termont sollicitait les directives de Naudet et non pas des exploitants.

professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale sont de droit insaisissables par les créanciers dont les droits naissent

convention collective de 1986 portant sur le même objet, la cour d'appel a violé l'article L. 132-7 du Code du travail ; 2 / que les droits du salarié à l'indemnité contractuelle de licenciement qui naissent

1 Avis n° 2024-166 du 22 avril 2024 relatif à la mobilité professionnelle de Madame Nadjet Boubekeur LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction publique ;

marque dénominative Vogue déposée en France le 10 janvier 1980, enregistrée sous le n° 1 569 483 et régulièrement renouvelée pour désigner en classe 16 des patrons en papiers ; que la société Conde Nast

X..., il était d'ailleurs écrit à leur propos « pas de contrat » ; que trois des quatre salariés interrogés ont par ailleurs indiqué aux contrôleurs qu'ils ne mentionnaient sur les fiches navette que la

porté à l'ordre et à la santé publique par un individu de nationalité étrangère sans moyens d'existence officiels depuis sa mise en liberté provisoire en novembre 1993 ; "alors que tous les hommes naissent

des fins de loisir vise aussi bien les premiers que les seconds ; que l'arrêté municipal versé aux débats par le prévenu l'autorisant à mettre en place pour la saison hiver 1996-1997 un service de navettes