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* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 6 septembre 2022, devant : Joëlle GUIROY, magistrat chargé du rapport, assisté de Madame SAYOUS, Greffière présente à l'appel

Source officielle

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008219569

Admin. suprême

12 janvier 2006

Guiraux X et Mme Rolande Y, demeurant ... ; M.

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8ème chambre

DTA_2404854_20250709

Administratif

9 juillet 2025

Guiral, - les conclusions de Mme Parent, rapporteure publique. Les parties n’étaient pas présentes ni représentées.

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4 ème Chambre

DTA_2200694_20220706

Administratif

6 juillet 2022

A la suite de la naissance de son fils de nationalité française le 11 janvier 2018, un changement de statut lui a été accordé. Le 23 mars 2021, M.

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2ème CH - Section 1

68edd8f287178132e1935054

Appel

13 octobre 2025

des causes, Philippe DARRACQ, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Joëlle GUIROY

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8ème chambre

DTA_2516209_20251112

Administratif

12 novembre 2025

Guiral, - les conclusions de Mme Tahiri, rapporteure publique, - et les observations de Me Cletus Tokpo, représentant Mme A....

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4 ème Chambre

DTA_2300675_20230606

Administratif

6 juin 2023

Guiral, - et les observations de Me Vercoustre substituant Me Mary, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

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8ème chambre

DTA_2508153_20251224

Administratif

24 décembre 2025

Guiral a été entendu au cours de l’audience publique. Les parties n’étaient pas présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : M.

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8ème chambre

DTA_2413173_20250430

Administratif

30 avril 2025

Guiral, - et les observations de Me Desouches substituant Me Patureau, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

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2ème CH - Section 1

6358cddbc40aa805a7864d3c

Appel

25 octobre 2022

et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame Jeanne PELLEFIGUES, Présidente Madame Joëlle GUIROY, Conseillère Monsieur Marc MAGNON, Conseiller qui en ont délibéré conformément à la

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8ème chambre

DTA_2314700_20250430

Administratif

30 avril 2025

valoir avoir produit une nouvelle copie certifiée conforme de cet acte de naissance établie le 29 mai 2023.

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2ème CH - Section 1

64e5a152bd300fd969374ca5

Appel

22 août 2023

à la Cour composée de : Madame Jeanne PELLEFIGUES, Présidente Madame Joëlle GUIROY, Conseillère Monsieur Philippe DARRACQ, Conseiller qui en ont délibéré conformément à la loi.

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8ème chambre

DTA_2401563_20241127

Administratif

27 novembre 2024

Guiral, - et les observations de Me Fombonne substituant Me Hagege, représentant Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

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2ème CH - Section 1

64e5a153bd300fd969374ca9

Appel

22 août 2023

à l'appel des causes, Joëlle GUIROY, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte

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2ème CH - Section 1

66c8261e5372bffe825630fb

Appel

22 août 2024

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 23 Mai 2024, devant : Madame Joëlle GUIROY, magistrat chargé du rapport, assistée de Madame Nathalène DENIS, greffière présente

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8ème chambre

DTA_2209598_20231129

Administratif

29 novembre 2023

Guiral, - et les observations de Me Baton substituant Me Haik, représentant Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

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8ème chambre

DTA_2401584_20241127

Administratif

27 novembre 2024

Guiral a été entendu au cours de l'audience publique. Les parties n'étaient pas présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.