Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Pellerin, rapporteure, - et les observations de Me Nallan Poulbassia substituant Me Thomas, et représentant M. A B.

JANVIER 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Cécile CROCHET GREFFIER : Marie-Christine YATIM DEMANDERESSE Madame [U] [C] [Adresse 4] [Localité 1] (ESPAGNE) représentée par Me Julienne NALLAN

B..., représenté par Me Nallan Poulbassia, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 13 février 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour,

Maljevic, conseiller, - et les observations de Me Nallan-Poulbassia, substituant Me Thomas, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Nalin X..., 2°/ Mme Vanessa Y..., domiciliés [...]                                                  , agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de Nathan X..., contre

A..., représenté par Me Nallan Poulbassia, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 30 juin 2025 ; 3°) d’enjoindre au préfet de police de Paris, à titre principal

NAYAN FORMATION 93 et la S.A.S.

El Naassan ; 2°) de rejeter la requête présentée par M.

#Obywatelstwo Unii - Artykuł 17 WE - Obywatelstwo państwa członkowskiego nabyte przez urodzenie - Obywatelstwo innego państwa członkowskiego nabyte przez nadanie - Utrata obywatelstwa państwa pochodzenia

Natan X... était délié de la clause de non-concurrence insérée à son contrat de travail (article 2 de la convention de rupture).

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme de Bouttemont, rapporteur, - les observations de Me Nallan-Poolbassia représentant M. B.

Dursun Özdemir et Şenel Nazlan sont sœurs. Murat Nazlan est le fils de Şenel Nazlan et le neveu de Dursun Özdemir.

CF CAPITOLE FINANCE-TOFINSO agissant en la personne du Président du Directoire actuellement en fonctions domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Guy NARRAN

De cette union est issu un enfant : - Natan, né le 21 juillet 2008, actuellement âgé de 8 ans.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE, 22 MARS 1977) QUE NALINE, MEMBRE D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF QUI EXPLOITAIT

, membre de la SELARL GUY NARRAN, avocat postulant au barreau d'AGEN, et Me Romain SINTES, SELARL RS AVOCAT, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE INTIMÉES : SARL AUVEA INGÉNIERIE VIVEOLE prise

inline-block } .s61E420C2 { font-family:Arial; font-variant:small-caps } .sB237106A { width:192.95pt; display:inline-block } DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 24027/03 présentée par Benan ACAR et Nalan

représentée par la SCP GUY NARRAN, avoués assistée de la SCP ESCURE ET RAVAYROL, avocats Madame Anicée A... épouse B...

; 3°) de mettre à la charge de l'association NALA la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Case name Lodged on Applicant Year of Birth / Registration Place of Residence Nationality Represented by Notes 1. 29320/22 Owoce i Warzywa Podlasia sp. z o.o. v.