X... et Y... ; que par jugement du 8 janvier 1997, rectifié le 5 mai 1997, le tribunal de commerce a fixé la situation nette cumulée des quatre sociétés à la somme négative de 3 160 874 francs, et

manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance décidant la prolongation de la détention au delà du délai d'un an à compter du 15 juin 1990 ; "aux motifs que Nemeti

adoption est purement facultative, les salariés ne peuvent prétendre au versement d'un intéressement; qu'en l'espèce, la cour d'appel a ordonné la restitution du montant de la prime d'intéressement négative

soumis à son examen et la commune intention des parties, que les époux A..., selon l'acte de vente du 26 septembre 1986, avaient eu leur attention attirée sur l'existence d'un certificat d'urbanisme "négatif

moyen : 1 / qu'en décidant que les difficultés économiques n'étaient pas établies tout en constatant que le compte charges financières était en augmentation de 73 % et avait contribué au résultat négatif

raison de deux heures par semaine, d'autre part en produisant au débat une attestation établie par un service d'aide et soins à domicile, la cour d'appel a entaché sa décision d'un excès de pouvoir négatif

invoquées, le juge ne pouvant se contenter de la simple vraisemblance, ni retenir le doute, en violation de l'article L. 122-43 du Code du travail, sans mettre à la charge de l'employeur une preuve négative

La SAS NETALIS est un opérateur de solutions numériques.

seul fait de l'absence d'une demande en ce sens de l'une des parties, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles 1152 et 1231 du Code civil et d'un excès négatif

constitue une circonstance aggravante susceptible d'entraîner une élévation des peines encourues, devant faire, dès lors, l'objet d'une question distincte à laquelle il est répondu par l'affirmative ou la négative

Sur le second moyen : Attendu que la société Comsware fait encore grief au jugement attaqué de l'avoir déboutée de sa demande alors que, selon le moyen, la composition du conseil de prud'hommes nétait

demande en garantie des vices cachés, alors que les juges du fond ne peuvent modifier les termes du litige tels qu'ils sont définis par les conclusions respectives des parties ; qu'en décidant qu'il nétait

L'avance est qualifiée d'écart négatif quand la rémunération brute proportionnelle au chiffre d'affaires est inférieure au traitement mensuel dit fixe versé" ; Que la salariée, arguant du non paiement

revêtant la forme d'une avance et donnant lieu à report et imputation le mois suivant sur la rémunération brute proportionnelle due au titre du chiffre d'affaires réalisé ; l'avance est qualifiée d'écart négatif

le jour pour la période du 1er avril 2015 au 5 septembre 2023, alors « que le contrat de prêt conclu avec une banque est par essence un contrat onéreux de sorte que le taux d'intérêt ne peut devenir négatif

le jour pour la période du 1er avril 2015 au 5 décembre 2036, alors « que le contrat de prêt conclu avec une banque est par essence un contrat onéreux de sorte que le taux d'intérêt ne peut devenir négatif

altérer son discernement et entraver le contrôle de ses actes au sens de l'article 122-1, alinéa 2, du code pénal » (ordonnance de mise en accusation, p. 10) ; qu'en se référant seulement à la réponse négative

, la cour d'appel a estimé que Mme D... n'avait été privée d'aucune chance de participer au boni de liquidation dès lors que le compte définitif de liquidation amiable avait fait ressortir un solde négatif