dans ses conclusions que les termes de la convention collective, prévoyant de prendre pour base de calcul de l'indemnité de licenciement "le salaire mensuel réel", impliquaient de retenir le salaire net

relative à la création d'une entreprise commune de plein exercice entre les sociétés DCNS et Piriou

la réclamation du salarié au titre de sa rémunération de participation aux résultats, la cour d'appel a constaté que les comptes de la société Lamigeon Entreprise faisaient bien apparaitre un résultat net

; qu'en prenant pour seule référence la rémunération nette perçue par le salarié, au cours de sa maladie, excluant toute considération quant à la rémunération brute, la cour d'appel a ajouté au texte

de l'entreprise, de sorte qu'en l'absence de bénéfice net, aucune réserve de participation n'est due ; qu'il doit être précisé que le montant du bénéfice net est attesté par l'administration fiscale ou

qu'il résulte des termes clairs et précis de cette clause, qu'une commande importante est une commande unique dont le montant dépasse un certain seuil ; que, par ailleurs, l'article 2 de la convention "Pirogue

manque de base légale, contradiction entre les motifs et le dispositif; "en ce que dans son dispositif l'arrêt attaqué du 16 février 1995 a énoncé qu'il y a lieu de déduire du préjudice extra-personnel net

sa décision de base légale au regard des articles susvisés; "alors, d'autre part, que le demandeur faisait valoir dans des conclusions régulièrement déposées que le tribunal avait retenu le salaire net

Pirino et sous le titre de "directeur général" tout en prétendant que la méthode proposée dans cet ouvrage, pourtant non édité, aurait été testée auprès d'un grand nombre de personnes et aurait obtenu

décor qu'à la société Netto service ; Mais attendu que par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a constaté que la société Netto service avait employé M.

pour les nuits : 3 900 francs par mois", si bien qu'en croyant pouvoir affirmer sur le fondement de considérations inopérantes que cette somme constituait une rémunération brute et non une rémunération nette

demandeur sollicitait dans ses conclusions d'appel une évaluation séparée de l'incapacité permanente partielle et du préjudice professionnel ; qu'il précisait qu'il n'avait perçu en 1990 qu'un salaire net

cassation présenté pour Merdjimekian et pris de la violation des articles 313, 326, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour a décerné mandat d'amener pour les témoins Gourdin, Piron

comptable ; qu'en jugeant "que les parties, en se référant à la valeur résiduelle, n'ont pas entendu fixer l'indemnisation à la valeur nette comptable mais à sa valeur marchande", la cour d'appel a violé

avant que la locataire ne s'installe de telle sorte qu'elle connaissait la présence de la société Netto, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants et impropres à exonérer la bailleresse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Piri sous l'enseigne Garage Paris-Dakar, dont

nouveau Code de procédure civile et 1353 du Code civil et privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil; 3°) que le bail consenti par la SCI Port de plaisance à la société Pilou

inexactitudes éventuelles entraînant un préjudice réel et sérieux l'obligeraient à dédommager la société Fiona, et souscrit une garantie l'obligeant à prendre en charge toute diminution de la situation nette