décembre 2015, modifiant l'article R. 213 du code électoral, le tribunal aurait méconnu son office et privé sa décision de base légale ; Mais attendu que contrairement à ce que soutient le premier moyen, ni

Il s'en déduit que le droit de propriété d'un riverain sur le sol du chemin n'exclut ni la qualification de chemin d'exploitation (3e Civ., 23 octobre 1974, pourvoi n° 73-13.139, Bull., III, n° 377 ; 3e

ensuite, le distributeur fixe librement le prix de l'abonnement à ses offres ; - les CGD n'obligent pas la société Molotov à modifier le prix de ses offres payantes du fait de l'inte'gration des Chaînes, ni

A et le préfet de police n'étaient ni présents ni représentés. Considérant ce qui suit : 1. M.

. - CARACTERE CERTAIN DU PREJUDICE -Préjudice n'ayant pas ce caractère - En l'espèce préjudice ni direct ni certain.

28-04-02-02-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - AGENTS SALARIES DE LA COMMUNE -Agent d'entretien d'une station d'épuration - Activité ni occassionnelle ni saisonnière.

28-03-04-02 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - CAMPAGNE ELECTORALE - Tract ni injurieux ni diffamatoire distribué dans la nuit précédant le scrutin.

CETAT54-06 PROCEDURE - JUGEMENTS -Contenu des jugements - [1] Visas - Visas ne mentionnant pas les textes applicables et n'analysant ni les conclusions ni les moyens.

En second lieu, ni l'article 485-1 du code de procédure pénale ni aucune autre disposition législative ne prévoient l'obligation pour les juges de motiver le choix d'assortir une peine d'inéligibilité

B A, représenté par Me Ni Ghairbhia, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de le convoquer

à l'ordre public ni aux consciences (1). | 09-05,RJ1 ARTS ET LETTRES - CINEMA -Films - Visas d'exploitation - Légalité - Film dont la projection ne porte atteinte ni à l'ordre public ni aux consciences

TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE L'UNIVERSITE DE BRETAGNE OCCIDENTALE QUI N'A ETE NI

[Y] de 3.312,70 € ; toutefois, ainsi que le relève le salarié, l'employeur ne fournit ni explication ni pièce sur le calcul du trop-perçu. M.

.* CAS OU LA PLUS-VALUE RESULTANT DES TRAVAUX N'EST NI DIRECTE NI SPECIALE A L'IMMEUBLE CONSIDERE.

Grospierre, greffier d'audience : - le rapport de Mme Garona, juge des référés ; - les observations de Me Ni Ghairbhia Garvey, pour M. A.

B A, représenté par Me Ni Ghairbhia, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide

B A, représenté par Me Ni Ghairbhia, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide

légal en exercice , dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître PETREL Pascal, avocat au barreau de Paris vestiaire D0016 à Madame [R] [J], demeurant [Adresse 4] non comparante, ni

Le texte fourni est incomplet et ne contient pas le dispositif de l'arrêt ni les motifs de la décision.

l'espèce pareille assistance était prévue dans une convention franco-ivoirienne du 31 décembre 1959 ; que toutefois cette convention n'avait pas, à la date des commandements litigieux, été approuvée ni