CHAUDET, avoués assisté de Me Jean-Lo'c PERREAU, avocat Madame Thérèse Y... épouse X... Saint F... 29150 CAST représentée par la SCP Y. CHAUDET - J. BREBION - J.D.

______________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - - - Mme Nicole

C/ SA LT PIVER APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes de LYON du 12 Septembre 2002 RG : 012705 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 22 MARS 2005 APPELANTE : Madame Nicole X... comparant

Elle soutient que : -La Région Nouvelle-Aquitaine, a engagé la réalisation de travaux de rénovation du bâtiment D du Lycée Nicolas Brémontier à Bordeaux.

, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant déclaré Nicolas X... coupable des contraventions d'atteinte volontaire à la vie d'un animal et de mauvais

, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel Z... coupable de vol en réunion et par effraction ; "aux motifs que Nicolas

, 593 du Code de procédure pénale, 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 15 du Pacte de New York ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Nicolas X...coupable de faux

A B de Vendeuil, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Rousseau, Tapie, avocat de Mme D et à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de la commune de Fréjus ;

, 215, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé le requérant devant la cour d'assises pour le délit connexe d'avoir fait obstacle à la manifestation de la vérité

Nicolas, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 5 mai 2004, qui, pour contraventions au Code du travail, l'a condamné à 4 amendes de 100 euros et à 4 amendes

COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Daniel CHASLES GREFFIER : Delphine DRILLEAUD DEMANDEUR(S) : Madame [P] [O], demeurant [Adresse 2] Madame [N] [O], demeurant [Adresse 2] représentés par Maître Nicolas

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-23, 222-24 et 227-27 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé le jugement du tribunal correctionnel

Nicolas, - les époux X..., civilement responsables, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre spéciale des mineurs, en date du 29 juin 1992, qui, pour complicité de destruction volontaire d'un

SOCIETE VIEUX PORT toutes deux représentées par Me Stéphane PEREL, avocat au barreau de MARSEILLE Appelantes Monsieur [U] [R] Madame [W] [M] [O] épouse [R] Monsieur [X] [R] tous représentés

N° RG 25/01074 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UCYG MINUTE N° : 26/ DOSSIER : N° RG 25/01074 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UCYG NAC: 54Z FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SELARL NICOLAS RAMONDENC à Me Claire

Nicolas, - A...

attaqué a renvoyé Nicolas A... des fins de la poursuite du chef de vol avec destruction, et débouté les parties civiles de l'ensemble de leurs demandes ; "aux motifs que " seuls les agents B... et

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 200 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt porte : "Greffier présent aux débats par

Nicolas X..., personne physique, au regard de l'article 388 du Code de procédure pénale, la circonstance que le prévenu ait été expressément cité en qualité de cogérant de la SARL BNB Distribution, exploitante