Jugement rendu le 22 Mars 2012 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES Section : Encadrement N° RG : 11/00700 Copies exécutoires délivrées à : Me Sophie BREZIN Me Nicolas

ses représentants légaux domiciliés de droit au siège social sis : [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Elisabeth AUDOUARD (avocat au barreau de MARSEILLE) substitué par Me Nicolas

Jugement rendu le 07 décembre 2016 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE N° Section : E N° RG : 13/03710 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Nicolas

déférée à la cour : Jugement du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt Section : E N° RG : F 18/00578 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Henri ROUCH Me Nicolas

déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Mars 2013 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE Section : Commerce N° RG : 10/02346 Copies exécutoires délivrées à : Me Nicolas

jugement rendu le 22 Octobre 2009 par le conseil de prud'hommes de EVRY section industrie RG n° 06/01107 APPELANTE Madame [S] [K] [Adresse 1] [Localité 5] comparante en personne, assistée de Me Nicolas

JUILLET DEUX MILLE VINGT DEUX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [K] [L] de nationalité française [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Nicolas

[Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Christophe DELSART, avocat au barreau de , toque : A766 INTIMEE Madame [P] [N] [Adresse 1] [Localité 2] comparante en personne assistée de Me Nicolas

avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 393 - N° du dossier 16RM2209 APPELANTE **************** Monsieur [F] [Y] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Nicolas

départage de BOBIGNY RG n° 11/04148 APPELANTE Madame [J] [R] [Adresse 1] [Adresse 2] née le [Date naissance 1] 1986 à VILLENEUVE SAINT GEORGES (94000) comparante en personne assistée de Me Nicolas

, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 112 APPELANTE **************** Association APPRENDS-MOI A FAIRE SEUL : MAISON DES ENFANTS [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Nicolas

Monsieur [R] [E] né le 19 Février 1964 à [Localité 4] (60) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Nicolas SANFELLE de la SARL AVOCATS SC2 SARL, Postulant, avocat au

, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 112 APPELANTE **************** Association APPRENDS-MOI A FAIRE SEUL : MAISON DES ENFANTS [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Nicolas

"en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Jean X... coupable des délits d'homicide involontaire commis à l'encontre d'Anne-Sophie Y... et de blessures involontaires commises à l'encontre de Samuel

Samuel conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Issam, ZZ...Mickaël, I...Samuel, M...Chokri, G...Nicolas, XX...Primoz, O...Yann, Y...Mladen, R...Giuseppe, T...Géraldine, C...Enzo, A...Ayoub, et K...Luka à payer CHACUN à LA FRANCAISE DES JEUX, partie

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL

Samuel conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

par les frères de Monsieur Y...; Attendu que Messieurs Fabrice, Samuel et Nicolas Y...demandent que les condamnations prononcées en leur faveur soient mises à la charge solidaire de Monsieur Jean-Marc

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé. En présence de : Madame Soizic GUILLAUME, Procureure de la République.