ARRET N RG N : 09/ 01572 AFFAIRE : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONS C/ Francis Auguste X..., mandaté par les héritiers, Thomas Nicolas X..., Magali

MMA IARD [Adresse 1] [Localité 6] Représentées par Me Thomas NICOLAS, avocat au barreau de PARIS, toque : B84 SOCIÉTÉ MGEN - MUTUELLE GENERALE DE L'EDUCATION NATIONALE [Adresse 4] [Localité

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Thomas NICOLAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0084 S.A.

avocat au barreau de PARIS, toque : B1094 Assisté de Me Michel LABORDE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN INTIMES Monsieur [O] [L] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté et assisté par Me Thomas

MMA IARD [Adresse 2] [Localité 6] Représentée et assistée par Me Thomas NICOLAS de l'ASSOCIATION LECLERE & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : 294 MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES venant aux

MACIF [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Thomas NICOLAS du cabinet LECLERE & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R075 Assistée par Me Tiphanie SUBTS, avocat au barreau de PARIS

I..., ils avaient décidé "de faire le coup" un matin, mais toutefois les trois premiers avaient craint d'être reconnus, - ainsi, une première fois, le 7 juin 1999, après avoir conduit son frère Thomas

Localité 2] sous le n°440 048 882, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Thomas

de LE MANS sous le numéro 440 048 882, dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Me Catherine CIBOT-DEGOMMIER, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat postulant et par Me Thomas

[D] et Nicolas [V]. Après avoir cédé une partie de ses parts à son frère [K], Nicolas [V] est décédé. MM.

MMA IARD [Adresse 1] [Localité 6] Représentée et assistée par Me Thomas NICOLAS, avocat au barreau de PARIS, toque : B84 S.A.S.

Minute signée par Monsieur Olivier RICHARD, Président et Maître Nicolas LE PAGE, Greffier.

Le Z..., agissant en qualité de représentants légaux de leur fils Thomas Y..., la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs qu' "il convient de constater que les déclarations

PARTIE(S) EN DEFENSE : BBL TRANSPORT [Adresse 4], DEFENDEUR - représenté(e) par SCP HUCHET DOIN - [Adresse 5] Maître Thomas MOLINS - MOLINS AVOCATS - [Adresse 6].

Appert à MARSEILLE (13013), cadastré Quartier Saint-Jerôme, section 887 A n°91 lieudit 20 rue Nicolas Appert, plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Le Mans sous le n°775 652 126, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentées par Me Thomas

Thomas-Bernard LL..., M.

Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES dont le siège social est [Adresse 2] représentées par Me Muriel MANENT de la SCP MONIER - MANENT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistées par Me Thomas

Localité 2] sous le n°775 652 126, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentées par Me Thomas

Nicolas Jau, auditeur, - les conclusions de M.