HAIR DOCKS ROUEN [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Me Nina LETOUE, avocat au barreau de ROUEN, et assistée par Me Alexandra JAILLANT CORCOS, avocat au barreau de PARIS, plaidant INTIMEE

DOMOFINANCE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°450 275 490 [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Nina

[Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] représentée et assistée par Me Nina LETOUE de la SELARL BADINA LETOUE, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Quentin DELABRE, avocat au barreau de ROUEN

ISOL PRO 45 [Adresse 1] [Localité 2] représentée et assistée de Me Nina LETOUE, avocat au barreau de ROUEN INTIMEE : S.A.S.

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n°542 097 902 [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Pascale BADINA, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Nina

COFICA BAIL [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Pascale BADINA de la SELARL CABINET BADINA ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Nina LETOUE, avocat au barreau de ROUEN

MANDATEAM [Adresse 9] [Localité 3] représentée par Me Jérôme DEREUX de la SELARL CARNO AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Nina LETOUE, avocat au barreau de ROUEN PARQUET GENERAL

substituée par Maître Caroline PAILLOT, avocat au barreau de ROUEN DÉFENDERESSES Société FRANFINANCE dont le siège social est sis 57-59 avenue de Chatou 92500 RUEIL-MALMAISON représentée par Maître Nina

diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Me Pascale BADINA de la SELARL CABINET BADINA ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Nina

diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Me Pascale BADINA de la SELARL CABINET BADINA ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Nina

diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Me Pascale BADINA de la SELARL CABINET BADINA ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Nina

DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DU HAVRE du 07 Mai 2025 APPELANTE : Madame [H] [A] [Adresse 1] [Localité 1] comparante, représentée par Me Nina

LECLERC, avocat au barreau de Rouen et assistée de Me Guillaume LEMAS, avocat au barreau de Paris SAS RENAULT TRUCKS RCS [Localité 38] 654 506 077 [Adresse 28] [Localité 16] représentée par Me Nina

[Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Nina LETOUE, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Raphaël GODARD, avocat au barreau de ROUEN INTIMES : Monsieur [E] [R] né le 07 janvier

SOUS-TITRE [Adresse 13] [Adresse 11] [Localité 8] représentées par Me Nina LETOUE de la SELARL CABINET BADINA ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de ROUEN, Me Cyrille CATOIRE, avocat au barreau de PARIS

DÉCISION DÉFÉRÉE : 22/00606 Tribunal judiciaire de Rouen du 03 juin 2024 APPELANT : Monsieur [T] [B] né le 12 Octobre 1961 à [Localité 12] [Adresse 6] [Localité 2] représenté par Me Nina

font-size:8pt; vertical-align:super } Résolution ResDH(2005)33 relative à l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme du 18 octobre 2001 (Règlement amiable) dans l'affaire Kulakova contre la Lettonie

Vajić (Croate), Matti Pellonpää (Finlandais), Rait Maruste (Estonien), Egil Levits (Letton), Snejana Botoucharova (Bulgare), Vladimiro Zagrebelsky (Italien), Antonella Mularoni (Saint-marinaise), Lech

Son épouse entra en Lettonie en 1969 et leur fille naquit sur le territoire letton.

LETTONIE   Le jeudi 15 mai 2003 à 9 heures   La requérante   L’affaire concerne une requête (n o 58278/00) introduite par Tatjana Ždanoka, une ressortissante lettonne née en 1950 et résidant