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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cab6bd3db21cbdd8bd13
19 mai 2008
Me Raphaël CONSTANT, avocat au barreau de Fort-de-France Maître Marie-Agnès B... es-qualité de mandataire judiciaire de la SNC HOTEL DE LA POINTE DU BOUT dont l'étude est sis 66 rue du Morne Ninine
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100202
28 janvier 2021
ministère public pourra en application de l'article 31 de la Convention de La Haye et de l'article 1210-8 du code de procédure civile, saisir la cellule de médiation familiale internationale pour favoriser
Cabinet 11
69d80eaecdc6046d47b0ac95
8 avril 2026
représenté par Me Mesmer GUEUYOU, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 493 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Devant Madame Sonia ELOTMANY, Juge aux affaires familiales assistée de Madame Ninon
Cabinet 2
672e762250af6f5fd3456f49
3 octobre 2024
SCHOELCHER représenté par Me Laurence MAYER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2198 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Devant Madame Sylvie MONTEILLET, Juge aux affaires familiales assistée de Madame Ninon
2ème chambre
DTA_2411229_20250710
10 juillet 2025
Il ressort du dossier de demande de permis de construire, qui expose les mesures prises pour permettre et favoriser l'insertion du projet dans son environnement, notamment au regard des bâtiments voisins
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2006:0119DEC003321202
19 janvier 2006
In its decisions Rev 1681/1998-2 of 11 July 2001, the Supreme Court found that the owner of agricultural land near a factory chimney had the right to compensation for damage to his products ruined due
JAF Cabinet 4
65a196ab0ddb778926962ff6
12 janvier 2024
situation professionnelle, les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
Ndayegamiye-Mporamazinac/Suisse
ECLI:CE:ECHR:2019:0205JUD001687412
5 février 2019
Contrairement à l’opi ­ nion de la demanderesse, la République du Burundi n’a donc pas renoncé à son immunité dans la présente affaire. [...] 6.
Pôle 5 - Chambre 7
67402163c5611aa21d578628
21 novembre 2024
circonstance que les services d'instruction ont proposé à Brenntag SA de rencontrer leur comptable ou directeur commercial afin de faciliter la recherche et la reconstitution des données sollicitées, et favoriser
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