infligée en 1994 était " injuste et en tout cas totalement disproportionnée eu égard à la réalité des fautes reprochées" ; qu'en effet, il résultait de la comparaison des relevés téléphoniques et des notes

de la société Distributions exclusives depuis le 28 septembre 1981 et en dernier lieu directeur régional de ventes, a été licencié pour faute grave le 11 mars 1993, au motif qu'il avait falsifié des notes

au grade d'EMP un an après leur nomination au grade RDST ; que cette nomination n'était subordonnée à aucune condition ; qu'une note émanant de la direction de la SNCF confirmait que les auxiliaires des

, alors « qu'une note en délibéré, lorsqu'elle est recevable, peut être accompagnée de pièces justifiant ce qu'elle énonce, à condition que les parties soient en mesure d'en débattre contradictoirement

l'employeur à verser au salarié une prime d'adaptation et une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile alors, selon le moyen, qu'en se fondant sur les dispositions de la note

[N] fait grief à l'arrêt d'écarter des débats les pièces 1 à 24 annexées à sa note en délibéré, alors « qu'une note en délibéré, lorsqu'elle est recevable, peut être accompagnée de pièces justifiant ce

en délibéré et qu'il se fonde sur des éléments contenus dans cette note en délibéré, le juge est tenu de s'assurer que la note a été communiquée à la partie adverse ; qu'en se fondant sur les éléments

à Mme V... à des fins de régularisation était de ce point de vue inefficace puisque l'assureur ne pouvait, pour couvrir une telle irrégularité, insérer un modèle de courrier de renonciation dans la note

X... ne contestait pas que le remboursement des notes de frais téléphoniques et des notes de repas ne correspondait pas à la réalité, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de M.

recouvrement a accusé réception du courrier de l'employeur en date du 26 février 2010 faisant part de ses observations suite au contrôle de son entreprise, en lui précisant « qu'il en prenait bonne note

société Marroco Pomillo et la société Structurest ; Attendu que la société civile immobilière ... fait grief à l'arrêt de la débouter de ses appels en garantie, alors, selon le moyen, "que s'il a noté

Les notes sont établies annuellement par la direction, sur proposition du chef du service auquel appartient l'agent, et communiquées à celui-ci...

copropriétaires et le syndicat des copropriétaires font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur action dirigée contre le liquidateur de la société Villa Sainte Rose, alors « qu'est recevable la note

l'arrêt attaqué (Paris, 8 juillet 1994), d'avoir limité à la somme de 9 154 francs le solde des honoraires à elle dus par Mme Z..., alors, selon le moyen, que, d'une part, il résulte des termes de la note

défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a dit Alain X... coupable du délit d'escroquerie et l'a condamné à une amende ; "aux motifs qu'Alain X... a présenté des notes

donc en se fondant sur cette note en délibéré comme constituant une composante des débats, quand il devait déclarer cette note en délibéré irrecevable le juge du second degré a violé l'article 445 du code

donc en se fondant sur cette note en délibéré comme constituant une composante des débats, quand il devait déclarer cette note en délibéré irrecevable le juge du second degré a violé l'article 445 du code

suivante : « Note d'honoraires n° 07 (solde) du cabinet ECC d'un montant de 21 288,80 euros TTC ». 5.

instruction interdisant au salarié de ne pas reprendre contact avec les soumissionnaires, ni lui intimant l'ordre de faire approuver ses courriers par ses supérieurs ; qu'il résultait par contre d'une note

rappel de salaires ; Attendu que la compagnie Air-France fait grief à l'arrêt (Paris, 8 décembre 2000) d'avoir fait droit aux demandes des salariés, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il résulte de la note