SCP S2GAVOCATS, avocat au barreau d’ALES, Monsieur [I] [P] né le 04 janvier 1969 à ROUEN (76) de nationalité française demeurant 24 Route de la Godette - 74540 ALLEVES représenté par Maître Anne CANDILLON

GREFFIER : Madame Audrey GUÉGAN Entre : Société FLOA dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Olivier LE GAILLARD, avocat au barreau de ROANNE, substitué par Maître Charlotte

Carillon, Mmes Ollivier, Maitral, Arsac, M. Redon, conseillers référendaires, M.

La Cour était composée de : Monsieur Olivier BRUE, Président Mme Danielle DEMONT, Conseiller Madame Louise DE BECHILLON, Conseillère qui en ont délibéré.

confidence de ce qu'il avait licencié peu de temps auparavant une dame Y... dont l'ami, Dominique X..., avait rencontré la veille Jean-Claude Z..., chez Kontor; qu'ils ont retrouvé le matériel dans un camion

de PARIS - RG n° 01/20073 APPELANTE Compagnie ALLIANZ IARD nouvelle dénomination des ASSURANCES GENERALES DE FRANCE IART SA ayant son siège : [Adresse 12] représentée par Me Dominique OLIVIER

LA MISE EN ETAT rendue le 07 avril 2026 DEMANDERESSES Madame [S] [I] 14 avenue du Colonel Bonnet 75016 PARIS Société SOFERIM PROMOTION 107 rue La Boétie 75008 PARIS représentées par Maître Jean-Olivier

Y... a alors reconnu que ces déchets provenant de la démolition d'un hôpital ont été déversés avec son accord pour un total actuel de 28 camions ; que deux autres camions pour le compte de la société CMTP

Carillon, Mmes Ollivier, Maitral, Arsac, M. Redon, Mmes Docquincourt, Gandais, conseillers référendaires, M.

[T] [I] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Olivier REDON de la SCP DONNADIEU-REDON-CLARET-ARIES-ANDRE, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES INTIMEE : S.A.S.

, membre de la SELARL Marie-Laure CADILLON-TOULLEC, avocate au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT (avocat plaidant) DEFENDEUR : Madame [R] [H] veuve [V] née le [Date naissance 4] 1944 à [Localité 16]

GREFFIER : Madame Audrey GUÉGAN Entre : SARL LC ASSET 2, venant aux droits de la Société FLOA, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Olivier LE GAILLARD, avocat au barreau

GREFFIER : Madame Audrey GUÉGAN Entre : SARL LC ASSET 2, venant aux droits de la Société FLOA, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Olivier LE GAILLARD, avocat au barreau

TRANSLAVAGE [Adresse 8] [Localité 7] représentée par Me Sandrine CAILLON PELLEGRINELLI de la SELARL NEXEN SOCIAL, avocat au barreau de l'AIN COMPOSITION DE LA COUR : En application des

C] [C] ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1] N° SIRET : [C] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Maître Maryline OLIVIÉ

Localité 23] (MADAGASCAR) demeurant [Adresse 17] [Localité 15] représentés par Maître Elisa GUEILHERS de la SELEURL ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats postulant et Me Olivier

d'os, l'huile de lard, l'huile type pied de bœuf, les huiles végétales usagées, l'huile de colza, le beurre de karité, l'oléine de karité, les graisses animales, le concret de lard, l'huile de type capelan

par son gérant en exercice domicilié es qualité audit siège social 36 rue Frédéric Bazille 34967 MONTPELLIER CEDEX 2 représentée par la SCP NEGRE-PEPRATX-NEGRE, avoués à la Cour assistée de Me Olivier

TRANSLAVAGE [Adresse 9] [Localité 3] représentée par Me Sandrine CAILLON PELLEGRINELLI de la SELARL NEXEN SOCIAL, avocat au barreau de l'AIN COMPOSITION DE LA COUR : En application des

A cette audience, Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, a été entendue en son rapport oral, les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.