au barreau de VERSAILLES - N° du dossier 300217 ) Plaidant par Maitre Lin NIN de la SCP DUCLOS - THORNE - MOLLET-VIEVILLE (avocats au barreau de PARIS) APPELANT **************** Monsieur [O]

Médiateur : [X] [T] [Adresse 2] [Localité 2] JUGEMENT rendu le 08 Avril 2026 DEMANDERESSE S.A.R.L BUREAUTIQUE IMPORT EXPORT [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Maître Simon OVADIA, avocat

21] Monsieur [Y], [H], [O] [M] né le [Date naissance 11] 1959 à [Localité 23] (MADAGASCAR) demeurant [Adresse 17] [Localité 15] représentés par Maître Elisa GUEILHERS de la SELEURL ELISA GUEILHERS AVOCAT

Immatriculée au R.C.S. de Bobigny sous le n° 790 807 473 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Olivier

JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION Partie demanderesse : SAS METRO FRANCE, (RCS [Localité 1] 399 315 613), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 1], représentée par Me Olivier

Olivier, - DE Z...

Olivier Z...      

Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action de la SCP OLIVIER CLERMONT, JULIEN GUEZ ET CAMILLE BEAUDOIN, NOTAIRES ASSOCIES, anciennement SCP YVANE FALQUE, OLIVIER CLERMONT notifiées

BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 et Me Yves-Marie RAVET de la SELARL CAMPANA-RAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : P209 assisté de : Me Florence BARRUE, avocat au barreau de PARIS

Expertise - RMEE 10 mars 2025 à 9h30 DEMANDEUR: Monsieur Rajib GUEZ GUEZ [Adresse 7] [Localité 4] représenté par Maître Olivia CHALUS-PENOCHET de la SELARL CHALUS PENOCHET OLIVIA, avocats

Olivier X... demeurant ... au Petit-Clamart (92140) ; M.

au barreau de LILLE, substitué par Me OLIVO, avocat au barreau de LILLE INTIMÉS : M.

Marc-Olivier X, demeurant ... ; M.

APPELANTE : SA SOTEC INGENERIE 15 Allée de Belle Fontaine BP 70644 31106 TOULOUSE CEDEX 1 représentée par Me Romain PREVOT, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMEE : SARL GUEZ CARAIBES Lot.

Olivier X, - les conclusions de M.

Olivier X..., ; M.

Frédéric Puigserver, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de M. A ; Considérant ce qui suit : 1.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES AUDIENCE DU 07 Octobre 2025 AFFAIRE N° RG 25/00926 - N° Portalis DBZI-W-B7J-E2X7 MINUTE N° 25/49 JUGE DE L'EXÉCUTION Rendu le SEPT OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ Par Olivia

X..., demeurant aux Oliviers, ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui verser une indemnité en réparation de la

Olivier A, demeurant ... ; M.