et d'inscription au tableau de l'ordre des médecins prévues à l'article L. 4111-1 du code de la santé publique.

diplôme supérieur au niveau IV au sens de l'article L. 335-6 du code de l'éducation, justifier d'un diplôme de niveau IV ou V et de quatre années de services publics ou de services d'enseignement dans

La chambre criminelle juge que l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale est une disposition d’ordre public.

public, la sécurité publique ou la santé publique ; - il remplit les conditions posées par les articles 6 et 7 de la directive européenne 2004/114/CE du Conseil du 13 décembre 2004 ; - la décision

B créerait un risque de trouble à l'ordre public. 4. Il ressort des pièces du dossier que M.

Les décisions peuvent être fondées sur la menace pour l'ordre public ou la sécurité ou sûreté nationale que peut constituer la présence d'un étranger sur le territoire national.

D représente une menace pour l'ordre public ou la sécurité intérieure.

public.

, la magistrature, l'administration fiscale et la diplomatie; "que la loi du 22 juin 1987 dispose, en son article premier, que "le service public pénitentiaire participe à l'exécution des sentences pénales

Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est

Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est

Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est

public, tel que le détournement de l’objet du visa, mais aussi sur toute considération d’intérêt général.

Le rapport de Mme Chatal, rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

public, la sécurité publique ou la santé publique ; - la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que son séjour en France est uniquement motivé par la poursuite

Ainsi, lorsqu'il délivre ou refuse de délivrer ce diplôme, l'IFCA exerce une mission d'intérêt général et est doté à cette fin de prérogatives de puissance publique. 7.

Le rapport de Mme Chatal, rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes de l’Ain font valoir que cette décision porte atteinte aux principes dont l’ordre est le gardien et à la sécurité des patients, alors qu’il appartient au conseil