la question subsidiaire de coups mortels ; "aux motifs que le conseil de l'accusé a déposé des conclusions tendant à faire poser, comme résultant des débats, la question subsidiaire relative aux coups

procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que le président de la cour d'assises a indiqué que les questions étant posées

Inaptitude à tous les postes de travail de l'entreprise (Inaptitude posée en une seule fois) » ; qu'il mentionnait en outre les voies de recours applicables, indiquant ainsi d'autant plus clairement que

ancien ou plus compétent, et dont le poste vient d'être supprimé légitimement ; que manifestement, la cour d'appel confond l'obligation de classement, telle qu'elle résulte de l'article L. 321-4 du Code

motifs que les faits sont prévus et réprimés par l'article 340 du Code rural; que la combinaison des dispositions de cet article avec l'article 340-1 qui le suit met en évidence de la manière la plus

au jour de la visite de reprise du travail par le médecin du travail, ne relevait plus d'un poste de responsable des boutiques de la chaîne Janine Robin, la cour d'appel a violé les articles L. 122-32-

présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 octobre 1996, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus

que lorsque l'employeur doit choisir, entre plusieurs licenciés occupant des postes identiques ou équivalents, celui ou ceux qu'il doit licencier, qu'il n'y a pas équivalence de poste entre un emploi

Mairie de Corneilla-la-Rivière — Copie, par courriel ou courrier, du rapport de présentation du POS ou du PLU de la commune.

par l'article L. 2312-2 étaient réunies, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en cas d'inaptitude totale du salarié, et à plus forte raison en cas d'aptitude à un autre poste,

Code de procédure pénale, a déclaré le prévenu coupable d'infraction aux règles générales d'exécution des travaux d'utilisation des sols, en récidive, et d'accueil habituel, sur terrain aménagé, de plus

correspondant à ses compétences et à son souhait de conserver un salaire équivalent ; que la société Uniper France Power soutenait que la spécificité du poste de Mme B..., responsable de département projets

231, 349 et 350 du Code de d procédure pénale, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats qu'à la demande du ministère public, le président a décidé de poser

récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan d'occupation des sols (POS) et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien ; que, cependant, lors de la création de la

précisément en avril 1989 ; qu'à l'issue des débats, le président a néanmoins indiqué que les questions posées seraient conformes à l'arrêt de renvoi, sauf en ce qui concerne la date, celle de "courant

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, M.

[N] conteste le refus d'inscription au motif que la profession qu'il exerce depuis plus de 30 ans dans le domaine des travaux publics, qui le conduit à poser des systèmes d'assainissement, est en rapport

Attendu que ce mémoire qui ne vise aucun texte de loi, ni ne développe aucun moyen de droit, se borne à remettre en cause les réponses irrévocables de la Cour et du jury aux questions régulièrement posées

délai de 8 mois sous astreinte de 75 euros par jour de retard ; "aux motifs que les parcelles A 160 et A 177, situées sur le territoire de la commune de Quesnoy-sur-Deûle font partie d'un ensemble plus

de cassation, pris de la violation de l'article 348 du Code de procédure pénale ; " en ce que le président a déclaré que les questions auxquelles la Cour et le jury auraient à répondre seraient posées