nullement l'emballage, étant observé que le conditionnement peut parfaitement se transformer en objet publicitaire ; que certes le fabricant peut modifier l'aspect visuel du conditionnement de ses paquets

livré, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le parquet dénommé "choix D", commandé par M.

que Mme X..., vendeuse en charcuterie dans un stand de la société CCA Charcuterie alsacienne, implantée dans un supermarché, a été licenciée pour faute grave, le 18 janvier 1988, pour avoir "volé" un paquet

Il est donné acte à M. et Mme[T] du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés JTM parquet et Design parquet. Faits et procédure 2.

, n'a aucune conséquence puisque Hafid X... a été régulièrement cité à personne ; "alors que le prévenu qui a pris connaissance de la citation à parquet n'a l'obligation de comparaître, et ne peut être

l'article 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale , "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable, comme tardif, l'appel formé plus de dix jours après la signification faite à parquet

Ce jugement a été remis au parquet le 14 mars 2017 aux fins de signification à M. C..., demeurant à Maurice. 2. Par déclaration d'appel en date du 30 août 2017 et du 12 janvier 2018, M.

au sens de l'article 599 du Code de procédure pénale ne constitue pas la notification au ministère public, laquelle doit être faite à la personne d'un magistrat du Parquet ; qu'aucune copie de l'acte

Bassoulet François, employé en qualité de chauffeur à la société X..., reconnais qu'on a pris sur le quai un paquet de graufres, un paquet de crêpes, appartenant et laissés en dépôt par la société Turner

d'appel a jugé, d'une part, que l'extinction de l'action publique ne pouvait bénéficier à la commercialisation, postérieurement à la date du 17 mai 2002 retenue par la loi d'amnistie du 6 août 2002, de paquets

articles 82 et 113-1 du Code de procédure pénale, fausse application de la loi ; "en ce que la chambre de l'instruction a estimé qu'il y avait lieu à déclarer irrecevable la requête présentée par le parquet

motifs que l'avocat général expose que l'acte d'appel n'a pu être transcrit sur les registres du greffe du tribunal de grande instance de Troyes que le 21 août 2001, sur la transmission faite par le parquet

chambre 8), dans le litige les opposant : 1°/ à la Ville de Paris, représentée par son maire en exercice, domicilié [...], 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet

stéphane X... et a trouvé sur lui des sachets de stupéfiants ; que ces constatations précises ont été confirmées devant le juge d'instruction ; que le fait qu'il ait ajouté devant ce dernier que le paquet

Y... a fait pratiquer le 16 octobre 2015 une saisie-attribution à exécution successive au préjudice de Mme X... sur le fondement d'un jugement du 30 mai 2012, signifié à parquet le 10 août 2012 ; qu'un

Tabagisme (CNCT) à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs que la citation vise notamment à voir constater l'illicéité de l'adjonction de la mention "selon la loi n° 91-32" sur l'ensemble des paquets

, le délai de prescription de la peine ne peut courir qu'à partir de l'expiration du seul délai d'appel ; le jugement de défaut du 9 décembre 1992 ayant été signifié à parquet à Patrick X...

courir le délai imparti à celle-ci pour statuer doit s'entendre non seulement comme ayant trait à la réception par la chambre de l'instruction elle-même, mais encore par le secrétariat-greffe et le parquet

X..., le juge de proximité ne pouvait légalement faire droit aux demandes de la victime sur la foi exclusivement des éléments estimés insuffisants par le parquet, sans violer le texte précité ; 2 /

par un employé des P et T que le prévenu n'habitait plus à l'adresse indiquée, n'avait effectué aucun changement d'adresse et que son nouveau domicile lui était inconnu ; le jugement a été signifié à parquet