X... a proposé la cession de son bail à cette société qui l'a acceptée ; que ne parvenant pas à obtenir l'établissement de la vente du droit au bail par acte authentique, M.

de Mme Z..., en date du 5 juin 2001, énonçait que "Mme X..., étant souvent avec moi le matin ou le soir, nous recevions des palettes de caisses de fromages et de meules de gruyère, comté, emmental, parmesan

délégué de la commission de discipline a noté, dans son compte-rendu que le comportement du prévenu constituait une " agression " ; que le prévenu a d'ailleurs reconnu qu'il s'était laissé emporter, ne parvenant

Par exploit du 4 mars 2026, ne parvenant à aucune solution amiable, Monsieur [K] a fait citer la commune de [Localité 1] devant le juge des référés afin d’obtenir une mesure d’expertise.

construire un bâtiment industriel, ont chargé du gros-oeuvre la société Roux, depuis lors en liquidation judiciaire, qui s'est approvisionnée en béton auprès de la société Boucher ; que celle-ci, ne parvenant

Ne parvenant pas à revendre ces biens, l'acquéreur s'est rapproché des services communaux qui lui ont transmis un certificat d'urbanisme du 28 novembre 2017 établissant qu'ils étaient situés en zone non

qu'après avoir versé à Rosine Y... le prix d'un tableau vendu, le prévenu lui a restitué les autres, à l'exception d'un seul, qu'il a reconnu avoir cédé à un tiers, en remboursement d'un prêt ; que ne parvenant

, 23 mai 2001), que les époux Y..., propriétaires de locaux à usage mixte d'habitation et de salon de coiffure, les ont donnés à bail pour neuf ans à Mme X..., par acte du 9 février 1991 ; que, ne parvenant

chez Danielle Y..., pour un salaire mensuel de 4 600 francs (du 7 au 31 décembre 1992 puis du 13 février 1993 au 4 février 1994) ; l'instruction a en effet établi qu'au cours de l'année 1993 tout en parvenant

Ne parvenant pas à obtenir le règlement de sa créance, la Caisse d'épargne a assigné en paiement la société Eiffage. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Y... et à Mme Z..., le bail parvenant à son terme le 1er septembre 2002 ; que le 6 septembre 2001, elle a fait délivrer à ses locataires un congé pour vendre au visa de l'article 15 de la loi du 6 juillet

devrait les échéances des loyers jusqu'à leur terme ou procéder à un rachat anticipé des équipements ; que, le 7 décembre 1990, la société Servilease a informé la société Roudaut que la société Abam ne parvenant

rémunération dues aux artistes interprètes, étaient confus, de sorte qu'il était apparu impératif qu'ils " soient définis avec précision pour faciliter la gestion des droits des bénéficiaires... en parvenant

Monsieur [Y] ne parvenant pas à régler amiablement son différend avec son ancien bailleur, a saisi la présente juridiction et sollicite la condamnation de Monsieur [B], à lui payer : - à titre principal

Ne parvenant pas à un accord sur le montant des indemnités à allouer aux époux B..., la SADIV a saisi le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Rennes.

franchiseur ; Attendu que pour rejeter la demande de résiliation du contrat de franchise aux torts du franchiseur, l'arrêt retient que cette résiliation paraît résulter de ce que le franchisé ne parvenant

gauche l'infirmière, du bras droit armé l'aide-soignante et menaçait de l'arme les deux policiers en leur intimant de le laisser sortir ; que les deux policiers se jetaient sur Abdelhamid X..., parvenant

Le 12 mai 2017, ne parvenant pas à recouvrer le montant des condamnations et invoquant des irrégularités, la venderesse a assigné les acquéreurs et le notaire en responsabilité civile professionnelle et