Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 25 mars 2004, qui l'a condamné, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et

  In other restitution proceedings concerning parts of the same parcels expropriated with the 1958 decisions, the Higher Administrative Court eventually awarded compensation in an amount appropriate

La requête a été communiquée à M. et Mme C, à la société Amolia, à la société AD Inge et à la société Sertco qui n'ont pas produit de mémoire. Vu les pièces du dossier.

D, -la société Amolia, -la société AD Inge, -la société Sertco.

A, représenté par Me Pascal, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 19 novembre 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 10 juillet 2024 ; 3°) d'enjoindre, à titre

The applicants, therefore, lacked victim status concerning these parcels.

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 27 novembre 2006, qui les a condamnés, la première, pour banqueroute, à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000

Ainsi, le projet de zonage, daté du mois de mars 2023 et présenté lors de la réunion des personnes publiques associées du 25 mai 2023, a classé la parcelle litigieuse en zone naturelle.

Marie Pascale épouse X... C/ X... B...

Aux termes d'un acte notarié du 20 avril 2016, la SCI FTI a vendu, au prix de 140 000 euros, une parcelle [Cadastre 10] située [Adresse 1] constituant une parcelle de terrain à bâtir, ainsi qu'un sixième

Car, comme [K] [Y], [R] [N] est devenu éperdument amoureux de cette Elvire qui lui résistait, » Y-a-t-il eu passage à l'acte ? « Cela leur appartient » conclut-il.

Noting the admissions contained in the Government’s declarations as well as the amount of compensation proposed – which is consistent with the amounts awarded in similar cases – the Court considers that

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 juillet 2021 et le 19 mars 2024, l’association « Les amoureux du Crêt Saint-Martin », M. C... B... et Mme A...

:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Communicated on 24 November 2017   FIRST SECTION Application no. 69278/16 Libero PASCALE

A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

2026 N° 2026/212 Rôle N° RG 25/08880 N° Portalis DBVB-V-B7J-BPAUB [S] [Z] C/ [M],[D],[C] [V] [K] [Y] ÉPOUSE [V] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jane AMOURIC

According to the 1984 general land-use plan ( piano regolatore generale ), parcels nos. 19 and 561 were designated as ancillary residential zone, parcel no. 67 partially as ancillary residential zone and

They offered to pay the applicant the amount detailed in the appended table and invited the Court to strike the application out of the list of cases in accordance with Article   37   §  

B... est propriétaire d’une parcelle située au 9 rue de Sancé à Montfort l’Amaury.

Gérald Z..., 6 / Mme Pascale Z... née B..., tous deux agissant en leur nom personnel et aux noms de leurs enfants mineurs Ludivine et Amaury et demeurant ... (5e et 9e) (Rhône), en cassation d'un arrêt