Par une délibération de son conseil municipal du 28 juin 2022, la commune de Daix a décidé de céder à la société LST Troubat Immobilier la parcelle lui appartenant, cadastrée AH 537 d'une contenance

Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la commune de Daix, les conclusions de M.

de la commune de Daix.

de la commune de Daix.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la commune de Daix ne sont pas fondés. Un mémoire enregistré le 14 mars 2025 présenté pour la commune de Daix n'a pas été communiqué.

Il est toutefois constant que la société Dai Muraille n'a pas confirmé sa demande initiale.

PASCAL, Président, laquelle a signé la minute avec M.F. MEGNIEN, Greffier. ***************** Et après avoir entendu Madame le Président PASCAL en son rapport oral.

Seytel, premier conseiller, Mme Daix, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mars 2026. La rapporteure, C.

AARPI DADI-WALTHER-SIMORRE et associés, avocats au barreau de PARIS - #A0257 non comparant DEFENDERESSE La S.A.R.L.

Dans ces conditions, et en dépit du caractère modeste du projet en cause et de la circonstance que deux des parcelles situées au sud de la parcelle ... supportent des constructions, M.

DAG 83 Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pascal ALIAS Me Margot ALBERTINI-LOISEAU Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de Toulon

Seytel, premier conseiller, Mme Daix, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mars 2026. La rapporteure, C.

demeurant ..., Le Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1991 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section B), au profit de la société Distribution au détail "DAD

Décision déférée du 09 Septembre 2004 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE - 02/2673 MONIER Société EIFFAGE IMMOBILIER SUD représentée par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE C/ Société LHOTELLIER MONTRICHARD Société DAHER

D..., d’une partie de la terre Tetauupu, parcelle B, d’une superficie de 1 280 m² située à Haapiti (île de Moorea).

Ce terrain correspond aux parcelles cadastrées section DN n°434 et 646, classées en zone III UB du plan local d’urbanisme.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par acte authentique reçu le 7 février 1997 par Maître DAIRE, notaire à SOMMIERES, Alain TARTAS a vendu aux époux X... un immeuble en copropriété sis commune de

Ce terrain correspond aux parcelles cadastrées section DN n°434 et 646, classées en zone III UB du plan local d’urbanisme.