, le juge de l'expropriation de ce département a, par l'ordonnance attaquée du 3 septembre 2012, prononcé l'expropriation d'une parcelle appartenant à M.

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE LORIENT C/ Melle Alexie Y... M. Pascal Z...

articles L. 11-1 et L. 11-2 du code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 26 janvier 2012 et de cessibilité du 15 juin 2012 du préfet du Loiret

] Mme [A] Me Gaonac'h REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 06 JUILLET 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Pascale

. : 2025013023 SAS LORENZ AND HAMILTON GROUP [Adresse 1] POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION * M.

Pascal X... s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Loiret du 3 septembre 2012, portant transfert de propriété au profit de la communauté de communes

le 12 janvier 2002 à Lorient ; + Gaëlle, née le 19 mars 2003 à Lorient ; + Joséphine, née le 24 juillet 2004 à LORIENT

articles L. 11-1 et L. 11-2 du code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 26 janvier 2012 et de cessibilité du 15 juin 2012 du préfet du Loiret

MOTIFS Sur la propriété de la parcelle litigieuse L'ASL soutient qu'elle est propriétaire de la parcelle litigieuse, dont la propriété lui a été transférée par le lotisseur, comme celle de tous les

L. 1123-2 du code général de la propriété de personnes publiques et de l'article 713 du code civil n'ont, en effet, pas vocation à s'appliquer : ils règlent les taxes foncières ; ils louent la parcelle

Michel Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 juillet 1995 par le conseil de prud'hommes de Lorient (section commerce), au profit de M.

INTIME [M] [T] [E] Représenté par Me Laurent VERGET de l'ASSOCIATION VERGET BOURLES, avocat au barreau de LORIENT - N° du dossier 0221077 ----------------------------------------------------

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 mars 2022, la SAS Pascal Jolivet, représentée par Me Collet, avocat, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT JUGE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 19 Mai 2026 N° d’inscription au répertoire général : N° RG 25/00314 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C55YB Minute n° Copie

[A] [C], devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lorient, aux fins de voir juger qu'ils étaient propriétaires de diverses parcelles dont celle cadastrée section XE n° [Cadastre 9] au lieudit

D... est propriétaire de sa maison d’habitation située sur la parcelle cadastrée section A... sur le territoire de la commune de Lorette.

[O] [T] et Mme [J] [T] née [W], des parcelles situées sur la commune de [Localité 44].

C... et Mme D... demandent au tribunal, après le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Lorient le 29 novembre 2023 sur la question préjudicielle de la propriété de la partie de parcelle cadastrée