- LIMA, avocat au barreau de CARCASSONNE, substitué par Me MOLINIER, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : SARL RENAISSANCE ENTREPRISES [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Pascal

C] [E] [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Gilles ARGELLIES de la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assisté de Me Pascal

LISE, inscrite sous le N° 488178120 au Registre du Commerce et des sociétés à CARCASSONNE, dont le siège social est sis 19 Avenue ,du roussillon - 11260 CAMPAGNE SUR AUDE Représentée par la SELAS PASCAL

D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 003556 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE JUGEMENT DU 07/01/2026 DEMANDEUR(S) CV architecture [W] [D] - [K] [V] (SARL), [Adresse 1] représenté(e) par Maitre Pascal

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARCASSONNE N° RG 15/00848 APPELANT : COMMUNE DE [Localité 14], représentée par son maire en exercice [Adresse 10] [Adresse 12] [Localité 4] Représenté par Me Pascal

Localité 7] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 1] et Madame [F] [T] née le 01 Septembre 1975 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 1] Représentés par Me Pascal

Octobre 1980 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 1] Représenté par Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER avocat postulant et par Me Pascal

domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué sur l'audience par Me Pascal

d'Orléans, au profit de la Chambre de commerce et d'industrie du Loiret, dont le siège est à Orléans (Loiret), 23, place du Martroi, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'assises du LOIRET, en date du 20 octobre 1992 qui, pour viol aggravé, meurtre, et délits connexes de vol aggravé et vol, l'a condamné à 20 années de réclusion criminelle

* section XW n° [Cadastre 2] (Lann Bocade) pour une contenance de 3 ha 56 a 94 ca, avec une mise à prix à 20.000 €, Lot n° 2 (sans la parcelle XY [Cadastre 3]), une parcelle de terre cadastrée : *

cessibilité ayant moins de six mois de date ; que selon les termes de l'ordonnance, le dossier prévu audit article R. 12-1 du Code de l'expropriation a été transmis par le préfet du département du Loiret

La parcelle a par la suite été acquise par les consorts [R], le 27 juin 2015. Par acte en date du 5 septembre 2016, Mme [M] épouse [I] a fait assigner M.

Monsieur [Q] [E] est propriétaires de la parcelle contiguës AK [Cadastre 5].

Suivant acte de commissaire de justice en date du 14 octobre 2025, Madame [A] [M] a assigné Monsieur [N] [F] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de LORIENT.

[B] [Z] et Mme [V] [F] sont propriétaires de la parcelle cadastrée section ZD n°[Cadastre 1] située [Adresse 8], laquelle est limitrophe avec la parcelle cadastrée section ZD n°[Cadastre 2] située [Adresse

commission des travaux, de l'urbanisme, de l'environnement et du développement durable, de l'agriculture, de la sécurité et des gens du voyage en date du 4 novembre 2011, détenu par le sous-préfet de Lorient

MAAF ASSURANCES S.A [Adresse 3] [Localité 2]/FRANCE Représentée par Me Nathalie QUENTEL-HENRY de la SELARL SYNELIS AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de LORIENT EXPOSE DU LITIGE