PSA RETAIL FRANCE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par Me Pascale LAMBERT, avocat au barreau de MULHOUSE Société OBLINGER exerçant sous le nom commercial '

DBVW-V-B7F-HVNP Décision déférée à la Cour : 02 Août 2021 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MULHOUSE APPELANTE : Madame [E] [F] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Pascale

RKF, sise Tech'nom 2 [Adresse 2] - [Localité 3] représentée par Me Brice MICHEL, Postulant, avocat au barreau de BELFORT, et par Me Pascale LAMBERT, Plaidant, avocat au barreau de MULHOUSE COMPOSITION

République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 10 JANVIER 2025 Dans la procédure introduite par : Madame [K] [Y] demeurant 8, rue du Muguet - 68210 DANNEMARIE représentée par Maître Pascale

2 mission conduite par Maître, [S], [N], [Adresse 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL : L'affaire a été débattue le 20/03/2025 devant le Tribunal composé de : Président : Michel DURAND Juges : Jean Pierre LAMBERT

ne peut être qualifiée de terrain à bâtir ; sur la situation privilégiée, Mme Y... fait plaider que la parcelle se situe à 15 km d'ANGERS, dans le bourg de SAINT LAMBERT LA POTHERIE, à proximité de voies

X... par suite de l'expropriation, au profit de la commune de Saint-Lambert-la-Potherie, de parcelles lui appartenant ; Attendu que M.

Peyrat, conseiller, les observations de Me Boullez, avocat de M. et Mme Z..., de Me Cossa, avocat de Mme Lambert-Blanc-Fontenille, les conclusions de M.

, avocat au barreau de NICE Monsieur [Y] [D] demeurant [Adresse 3] représenté par la SCP BOISSONNET- ROUSSEAU, avoués à la Cour, assisté par Me Henri-Charles LAMBERT, avocat au barreau de NICE

Pascal, président, Mme Duroux, conseillère, Mme Chaumont, conseillère, assistés de Mme Gialis, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2024.

Pascal, président, Mme Duroux, conseillère, Mme Chaumont, conseillère, assistés de Mme Gialis, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2024.

Lambert A..., que le Vallat de l'Armas ne fait pas partie des cours d'eau, dès lors qu'il ne représente qu'une servitude d'écoulement naturel temporaire et très limitée des eaux de ruissellement sur la

d'un tremblement de terre survenu au début du siècle ; que le bâti acquis par le prévenu aux termes de l'acte susvisé est actuellement constitué par deux constructions : une bâtisse située sur les parcelles

par Me Dylan FERRARO ROGHI, avocat au barreau de MARSEILLE INTIME Monsieur [K] [L], demeurant [Adresse 5] représenté par Me Hélène BAU, avocat au barreau de TOULON substituée par Me Clément LAMBERT

EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 06 Novembre 2023, enregistrée sous le n° 23-000171 APPELANT [Y] [L] Représenté par Me Simon LAMBERT de la SELAS LANCELIN & LAMBERT, avocat

BOVE, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE Représentant : Me Simon LAMBERT de la SELAS LANCELIN & LAMBERT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 62 Nous, Marie-Pascale BLANCHARD, Président de chambre

Me Henri-charles LAMBERT, avocat au barreau de NICE Madame [L] [K], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Henri-charles LAMBERT, avocat au barreau de NICE Madame [X] [P] épouse [M], intervenante