[Localité 3] représentée par Me Olivier HASCOET de la SELARL HKH AVOCATS, avocat au barreau de l'ESSONNE INTIMÉS Monsieur [W] [D] [Adresse 1] [Localité 5] représenté et assisté de Me Paul-Emile

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ N° RG 24/81089 N° Portalis 352J-W-B7I-C5IRL N° MINUTE : CCC aux parties CCC Me JEAN-PIMOR CE Me BOUTMY SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu

née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 5] demeurant [Adresse 4] Représentée par Me Alexandre OPSOMER, avocat postulant de la SCP OPSOMER, avocats au Barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 481 et Me Paul-Emile

Assisté de Madame MOUSSA Anissa, Greffière, DEMANDEUR Madame [W] [S] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Paul-emile BOUTMY, avocat au barreau de PARIS - C1312 ET DEFENDEUR S.A.S.

L'EXECUTION JUGEMENT DU 03 JUILLET 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Cécile CROCHET GREFFIER : Marie-Christine YATIM DEMANDEUR Monsieur [I] [B] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Paul-Emile

2] Représentée par Me Cédric KLEIN de la SELARL CREHANGE & KLEIN ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : C1312 INTIMÉE Mme [H] [K] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Paul-Emile

X..., de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de la Coopérative de déshydratation Brie Champenoise à Bouchy-St-Genest, les conclusions de M.

ne sont nullement identifiables, dès lors qu'aucun lien de droit n'a jamais existé entre l'appelante et la société Paul Paulet.

par Me Emilie BARTHELEMY, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant Madame [C] [E] demeurant [Adresse 17] représentée par Me Armelle BOUTY de la SELARL RACINE, avocat au barreau de MARSEILLE substituée

11980 du 25/ 03/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL DE PARIS-ASE 76/ 78 rue de Reuilly 75583 PARIS CEDEX 12 Représenté par Me Véronique BOULAY

section ZA 36, 37, 39 et 68, situées au Lieu-dit " Le Grand Boulay " à Rouziers-de-Touraine (Indre-et-Loire).

Le fait que les sociétés GEAT et EMS n'aient pas la même position dans le circuit économique n'exclut certes pas d'emblée, qu'une concurrence fautive ne puisse être établie entre elles.

Paul, - Y... Olivier, - DE Z...

] né le [Date naissance 4] 1938 à [Localité 7], demeurant [Adresse 5] Madame [G] [V] épouse [C] née le [Date naissance 3] 1938 à [Localité 11] demeurant [Adresse 6] représentés par la SCP PAUL

[L], la contrainte émise le 16 octobre 2017 porte sur le même montant. Elle renferme en outre les mêmes indications.

du 27 Septembre 2010 -Tribunal de Commerce de MEAUX - RG n° 2008T431 APPELANT Monsieur [K] [T] ès qualités de représentant de la masse des titulaires d'obligations remboursables en actions émises

BUSSON plaidant pour la SCP SABBAH MARTIN BUSSON, avocat au barreau de PARIS (toque : P0466) INTIME Monsieur [G] [F] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY

Au cours de l'audience publique du 23 octobre 2025, Mme Boulay a présenté son rapport et entendu : - les observations de Me Vray, avocat de M.

SO GE SIM prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 19 Grand Rue 62200 BOULOGNE S/ MER représentée par la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY, avoués à la Cour ayant pour avocat

AXA FRANCE VIE prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 26 rue Drouot 75009 PARIS représentée par la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY, avoués à la Cour assistée de Me Paul