.; que la Banque de Polynésie a engagé une action paulienne aux fins de voir les cessions ainsi intervenues lui être déclarées inopposables; que cette action, à laquelle s'est joint le syndic de

d'une créance certaine en son principe au moment de l'acte argué de fraude ; qu'en retenant, pour faire droit à l'action paulienne formée par les acquéreurs, que la créance invoquée par ceux-ci était

La CRCAM fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite son action paulienne, alors « que le délai de la prescription applicable à l'action paulienne suppose, pour commencer de courir, que

Le 10 avril 2017, le liquidateur a assigné la société Sainte Germaine 3 « en nullité pour fraude paulienne » de l'apport en nature effectué par la société A3X au profit de la société Sainte Germaine 3.

[N] [B] (les consorts [B]) en inopposabilité de l'achat du 21 juillet 2014, sur le fondement de la fraude paulienne. 4.

; qu'en jugeant en l'espèce que le percepteur agissant au nom de l'ASA du Rieutort, de l'ASA de Brugnens et de l'AFR de Brugnens avait qualité pour intenter seul, en cette qualité, une action paulienne

, en violation de l'article 1341-2 du code civil ; 2°/ que l'élément intentionnel de la fraude paulienne est caractérisé dès lors que le débiteur a conscience du préjudice causé au créancier par l'acte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'au décès de Paulin X..., le 28 mars 1989, Angèle Y..., sa veuve, s'est trouvée, par

K..., font grief à l'arrêt de déclarer inopposable à la société MGA l'acte de donation du 19 septembre 2007, alors : « 1°/ que, dans le cadre de l'action paulienne de l'article 1167 du code civil en sa

[I] [Y], une action paulienne sur le fondement de l'article 1167 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

Paulette, veuve X..., contre l arrêt de la cour d appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 8 février 1999, qui, pour abus de confiance, l a condamnée à 2 ans d emprisonnement avec sursis

Sur l'action paulienne : Aux termes de l'article 1167 ancien du code civil, les créanciers peuvent, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits.

décembre 1997, elle a déclaré la donation litigieuse inopposable à la banque ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la fraude paulienne

Mme Z... d'une somme de 600 000 francs versée par la comptabilité du notaire, sans qu'aucun créancier ne se soit opposé au partage; qu'en estimant que le CEPME pouvait valablement exercer l'action paulienne

Z... sur le fondement d'une action paulienne pour voir constater que les actes de division, de vente et de donations consentis par M. et Mme D... et C...

, notaire, le 29 octobre 1993, sur le fondement de l'article 1167 du Code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'action paulienne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Paulette X..., demeurant ...

Par acte du 14 juin 2013, la société MGA, invoquant une fraude paulienne de M. Y..., l'a assigné, ainsi que les donataires, en inopposabilité de la donation du 19 septembre 2007. M.

[W] [K] en son action paulienne, -déclaré inopposables à la Scp BTSG, prise en la personne de Me [A] : -les trois actes de cession du 15 juillet 2012 par lesquels M.

alors que c'est à la date de l'acte par lequel le débiteur se dépouille de certains éléments de son patrimoine que le juge doit se placer pour déterminer si, relativement à cet acte, il y a eu fraude paulienne