X... avait été reconnu en état d'incapacité permanente partielle à 45 %, de sorte qu'ils lui ont alloué une somme à titre de pension d'invalidité, et ce alors même qu'ils avaient constaté que M.

professions non agricoles en qualité de commerçante, a perçu de la Caisse maladie régionale (CMR) des indemnités journalières ; qu'alléguant qu'à compter du 1er mars 2003, elle bénéficiait d'une pension

La commission de recours amiable, saisie par Mme [B] le 9 mars 2015 a, lors de sa réunion du 19 novembre 2015, rejeté la demande de pension de l'intéressée.

31 octobre 2011 ; que Jean-Pierre et Madeleine Y... ont assigné la CMSA en paiement de ces sommes ; Attendu que la CMSA fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande alors, selon le moyen, qu'une personne

personnelle et incessible correspondait à l'étendue des obligations légales incombant à M.

handicapée telle que prévue par l'expert suppose que la ou les personnes assistant la victime soient présentes jour et nuit tandis que la proposition faite correspondait à une assistance de huit heures

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évaluée à 25% (18 000 francs par an), le préjudice indemnisable s'élève à la somme de 54 000 francs par an ; que, compte tenu de la pension de réversion du mari servie à la veuve et de la propre pension

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 8 juillet 1991 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de révision de sa pension ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

[I] [J] qui faisait valoir que les personnes invalides classées en 2ème catégorie ne se sont pas attributives d'une tierce personne et que, dès lors, la société Axa ne pouvait conditionner la garantie

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