la violence, allant jusqu'à la frapper, des actes de pénétration sexuelle ; qu'entendue par le juge d'instruction, C...

H..., il a soutenu être resté dans le couloir, tout le monde n'ayant pu pénétrer dans le bureau, et rien au dossier ne permet de le contredire, quant à M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté l'annulation du permis de conduire de Mme [D] avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pour une durée d'un mois, alors

Zedda, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. et Mme [S], de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de la société Ast groupe, de la SCP Célice, Texidor, Périer

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER

de sorte que l'absence de ce raccordement ne permettait pas d'en déduire un non achèvement des travaux à la date des travaux susvisée ; que cette atteinte au principe de l'égalité des armes n'a pas permis

; qu'en se fondant, pour juger que le caractère intentionnel de la pénétration vaginale infligée à l'exposante par M.

aux prescriptions en vigueur, peu important qu'on leur ait assuré que sous l'empire de la nouvelle législation un permis modificatif permettrait la régularisation des constructions étant observé que M

de conduire, avec exécution provisoire, et a fixé à 2 ans le délai avant l'expiration duquel il ne pourra solliciter un nouveau permis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation,

; qu'il convient donc de prononcer un non-lieu ; que, cependant, la victime Françoise Y... a indiqué lors de son audition le 28 mai 1997, qu'en 1983-1984, son oncle l'avait pénétrée avec les doigts ;

de construire pour réaliser une annexe à Haute-Isle ; ce permis de construire est en date du 23 février 1981 ; les plans approuvés par le permis de construire n'ont pas été respectés ; cependant, c'est

Jacquy, - LA COMMUNE DE SAINT-JOACHIM, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 20 janvier 1994 qui, pour construction sans permis et en méconnaissance des prescriptions

/ qu'en présence d'un incendie criminel dont les auteurs ne sont pas déterminés, il appartient au bailleur d'établir qu'il a été commis par une personne dont le preneur doit répondre ou qu'il a été permis

T. devant la cour d'assises pour avoir à Sevran et Cergy de 1985 au 3 juin 1990, par violences, contrainte ou surprise, commis des actes de pénétration sexuelle sur la personne de B.

Par un acte notarié du même jour, la société Banque Pelletier a consenti à la société un prêt destiné à financer cette acquisition, garanti par le cautionnement de M. [U]. 3.

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs que les investigations menées n'ont pas permis

Z... ne permet pas de dire s'ils ont eu un rôle déterminant dans la prise de décision du conseil des ministres de Polynésie française et que leur implication personnelle devra être recherchée par le juge

la remise du permis sollicité par l'avocat de la personne mise en examen à un autre avocat, fût-ce celui qui a substitué l'avocat désigné pour solliciter le renvoi du débat contradictoire afin de permettre

droit de présenter une demande ayant le même objet, fondée sur la même cause, dans le cadre d'une action dirigée contre les mêmes parties ; que le prononcé de la clôture de la liquidation judiciaire ne permet

, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : X...