cas d'espèce, il résulte des commémoratifs de l'arrêt attaqué qu'à l'audience du 28 mars 2023 ont été successivement entendus "Monsieur Tessier-Flohic, Président, en son rapport, Monsieur [M] en ses explications

d'une copie, par courriel ou courrier, des permis de construire délivrés sur la parcelle cadastrée AN 189 (ex AN 58) aux personnes suivantes : 1) Madame X ; 2) Monsieur X ; 3) Monsieur X ; 4) Monsieur

[V] et qu'il avait été acheminé à l'occasion du même vol que celui que Monsieur [V] avait emprunté le 1er novembre 2019 en provenance d'[Localité 1] et à destination de Paris, ce dont il résultait que

[R] ait bien été informé par les autorités judiciaires françaises de l'existence et des motifs de poursuites exercées à son encontre, ni d'autre part que Monsieur [D] avait effectivement informé Monsieur

Le moyen pose la question de savoir si la méconnaissance de ces dispositions fait nécessairement grief à la personne détenue. 12.

[G], alors : « 1°/ que la délivrance d'un permis de communiquer entre une personne détenue et son avocat est indispensable à l'exercice des droits de la défense ; qu'il en découle que le défaut de

désigner monsieur [O] n'était au contraire pas de nature à emporter une telle qualification et notamment si, concrètement, l'emploi de l'expression « le Chinois » n'avait pas pour objet de ramener monsieur

contradictoire, l'avocat de Monsieur, [I], [Y] a demandé à consulter les pièces relatives à la mesure de sûreté qui venait d'être décidée à l'encontre de Monsieur, [A], [Y] ; que le juge des libertés

, - au moins une quinzaine de personnes à la fin selon le témoignage de Monsieur [B] [P], enseignants de l'université, personnels administratifs et étudiants et que ces propos ont été entendus par plusieurs

[Z] pour une durée de six mois, que l'avocat de Monsieur [Z], qui avait été convoqué le 4 juillet 2022 et s'était vu transmettre les réquisitions du ministère public, disposait d'un « délai conséquent

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de l'environnement, de l'aménagement

mise en examen est irrégulièrement détenue lorsqu'elle comparaît devant lui et en déduire que cette personne doit être remise en liberté d'office ; qu'en affirmant, pour rejeter la demande de mise en

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a donné un avis favorable à la demande d'extradition émise par le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique contre Monsieur [O], alors : « 3°/ que le droit

» ont été évaluées ont été modifiées ; qu'il résulte expressément de l'arrêt définitif de la cour d'appel de Versailles du 26 juin 2007 que le préjudice « tierce personne » de Monsieur C... a été évalué

[P] et la société Bene PREMIER MOYEN DE CASSATION Monsieur [C] [P] et la société Béné font grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ces chefs, d'avoir dit n'y avoir lieu de réputer non écrite le

dont la détention provisoire est irrégulière de placer cette personne sous contrôle judiciaire ; qu'en affirmant, pour refuser de tirer les conséquences qui s'évinçaient de l'absence de placement de Monsieur

[G], alors : « 1°/ que la décision sur la prolongation de la détention provisoire ne peut être prise qu'après un débat contradictoire auquel l'avocat de la personne mise en examen a été régulièrement

de départ la date de formulation de la demande d'élargissement ou d'introduction du recours et pour terme la décision par laquelle il est définitivement statué sur la légalité de la détention de la personne

de Monsieur [X], étaient fausses, en ce qu'elles ne figuraient pas sur la copie de ce formulaire transmis au mis en examen ; qu'elle en déduisait que Monsieur [X] ne pouvait être regardé comme ayant tout

poursuivie ait été en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée ; qu'en déclarant Monsieur [G] coupable d'agression sexuelle incestueuse sur une personne majeure, sans l'avoir invité