Le conseiller de la mise en état a dit l'instance d'appel périmée par une ordonnance du 29 mai 2018, que les appelants ont déféré à la cour d'appel.

L'article 386 du Code de procédure civile dispose que 'L'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligence pendant deux ans'. M.

L'association fait grief à l'arrêt de dire l'instance périmée et éteinte, alors : « 1°/ qu'en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, dans un

Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

d'exigibilité de la première échéance ; Attendu que pour déclarer recevable l'appel de la banque, l'arrêt retient que celle-ci est intervenue à titre principal en vue de sauvegarder son gage, pour défendre

Par une ordonnance du 9 février 2023, déférée par les appelants à la cour d'appel, un conseiller de la mise en état a déclaré l'instance périmée. 3.

Mme [Y] épouse [Z] fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance déférée, en ce qu'elle avait déclaré l'instance d'appel périmée, alors « que les parties n'ont plus à accomplir de diligences de nature

[J] fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance déférée, en ce qu'elle avait déclaré l'instance d'appel périmée, alors « que les parties n'ont plus à accomplir de diligences de nature à faire progresser

séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU vingt sept Mai deux mille vingt six Numéro d'inscription au répertoire général N° RG 26/01371 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JMCI Décision déférée

-------- COUR D'APPEL DE NANCY Première Chambre Civile ARRÊT N° /2022 DU 25 AVRIL 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/00614 - N° Portalis DBVR-V-B7F-EXLF Décision déférée

Le liquidateur fait grief aux arrêts de constater que l'instance est périmée et, en conséquence, de dire que le jugement déféré a force exécutoire, de le débouter, ès qualités, de sa demande fondée sur

Le médecin a estimé que son hospitalisation devait être assortie d'une mesure de contrainte et que cette situation présentait un péril imminent.

recevra confirmation sur la culpabilité ; que, sur la peine, la cour retiendra la particulière gravité des faits, qui met en péril la santé des citoyens, souvent jeunes et sans ressources, en favorisant

Pérenne Arga à verser à Mme [C] et M.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

[T] un état de péril imminent.

principale, et prononcé la peine de privation de tous les droits civiques et civils durant 5 ans, conformément à l'article 131-26 1 , 2 et 3 à titre de peine complémentaire et dit qu'il devra respecter

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 2, 3 et 386 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur le déféré

José X... ... 63460 COMBRONDE Représenté par Me Barbara GUTTON- PERRIN (avoué à la Cour) Plaidant par la SCP COLLET- DE ROCQUIGNY- CHANTELOT- ROMENVILLE (avocats au barreau de RIOM) Mme Marion

Sur le rapport de Mme Leroy-Gissinger, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M. et Mme J..., de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Crédit foncier de