[S] [J] a été victime d'un accident de la circulation à [Adresse 14] ; il a été percuté par un camion Mercédès donné en location par la société Languedoc Location à M.

Il s'ensuit l'existence d'un groupe au sein duquel tout ou partie du personnel pouvait permuter.

dernière, la permutabilité ne pouvait être retenue, sans rechercher si les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation de ces différentes sociétés ne leur permettaient pas d'effectuer la permutation

de tout ou partie du personnel ; qu'en l'espèce, la société Arcande soulignait sans être démentie qu'aucune permutation de personnel n'était intervenue entre elle et les autres sociétés franchisées du

X... a été percuté par le véhicule conduit par M.

appartient l'employeur concerné, parmi les entreprises dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation permettent, en raison des relations qui existent entre elles, d'y effectuer la permutation

de reclassement doivent être recherchées à l'intérieur du groupe auquel appartient l'entreprise, parmi celles dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent d'effectuer la permutation

l'employeur lui propose un autre emploi, aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou permutation

appartient l'employeur concerné, parmi les entreprises dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation permettent, en raison des relations qui existent entre elles, d'y effectuer la permutation

correspondre à la formation initiale de Mme Y..., psychologue, la cour d'appel qui n'a pas précisé en quoi, les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation de ces sociétés auraient permis la permutation

de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué du 4 juillet 1990 a dit que les conditions requises pour l'application des dispositions de l'article 64 du Code pénal en faveur de Perrot

et offrait de prouver que parmi les entreprises composant le groupe CECAB, seules 35 d'entre elles constituaient le périmètre de reclassement en ce que leur organisation permettait d'effectuer la permutation

de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation

n'appartenait pas à un même groupe que d'autres entreprises, même sans lien capitalistique entre elles, dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation

titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que pour déterminer l'existence d'un groupe de reclassement, il appartient au juge du fond de rechercher si la permutation

possibilités de reclassement des salariés doivent être recherchées à l'intérieur du groupe parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation

base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marie-Claude X... coupable de délit de fuite ; " aux motifs qu'il résulte des déclarations du témoin, Hervé Y..., qu'immédiatement après avoir percuté

N... a indiqué qu'il souhaitait seulement faire peur aux jeunes gens et qu'il ne voulait pas percuter M. O... ; que cependant, M.

confirmées par les déclarations du conducteur et du passager du véhicule Ford, que de l'analyse des déclarations de Mohamed X..., que le véhicule Citroën CX conduit par Mohamed X... a volontairement percuté

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 NOVEMBRE 2023 La société de Pécout