En l'absence de réponse de la directrice de l'EHPAD à la date de sa séance, la commission rappelle, à titre liminaire, que les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), visés

travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., entrée en qualité de comptable, le 12 juin 1978, au service de l'Association des amis de la maison Saint-Dominique, qui accueille et héberge des personnes

illégalement 50 euros aux personnes âgées qu'il est supposé assister » et « L'origine de cet impôt illégal ». 3.

ne dépassait pas le plafond réglementaire de 3 726 euros et pouvait prétendre au versement de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, la cour d'appel a violé les articles L. 815-9, R. 815-22,

Deux-Sèvres, ès qualités, de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de Mme [M], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'établissement de personnes

la commune de Saint-Etienne (SAIEM), a saisi le Conseil de la concurrence (le Conseil) de pratiques anticoncurrentielles qui auraient été mises en oeuvre, sur le marché local de l'hébergement des personnes

préfectoral du 21 septembre 1970 ; que la commune désirant céder ces terrains, à l'exception d'une parcelle, à l'Office public d'habitations à loyer modéré (OPHLM) afin d'y faire construire un foyer pour personnes

X... un appartement situé dans une ferme, la commune d'Archamps, qui a acquis le bâtiment, lui a délivré congé pour la réalisation d'un foyer pour personnes âgées ou d'un programme de logements à prix

[O] reproche à l'arrêt de le condamner à payer à la Caisse la somme de 53 502,95 euros au titre d'un indu de l'allocation de solidarité aux personnes âgées pour la période du 1er juin 2003 au 31 mars 2010

retraite avant le 1er janvier 2017, il n'était pas dispensé de l'obligation de solliciter le bénéfice de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, M.

X..., résident d'un logement-foyer pour personnes âgées géré par le centre communal d'action sociale de la ville de Caudebec-les-Elbeuf (le CCAS), a assigné celui-ci en répétition d'un indu au titre de

Bray-sur-Seine (le District) ont assigné Mme X... aux fins de faire constater la résiliation de la convention verbale conférant à celle-ci la jouissance d'un appartement au sein d'un foyer résidentiel pour personnes

(l'allocataire), au motif que celle-ci pouvait prétendre au bénéfice de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ; que l'allocataire a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 16 mai 2018), Mme E..., engagée à compter du 12 juillet 2010, par l'association gestionnaire de la Maison d'accueil rurale pour personnes âgées (Marpa) Les Blés d'or, a saisi

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 28 octobre 2014), que la résidence [Adresse 3], à destination des personnes

Il résulte du second que le montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées varie selon que le foyer est constitué d'une personne seule ou de conjoints, de concubins ou de partenaires liés par

X..., médecin, au titre de son activité relative aux personnes âgées hébergées dans la maison de retraite de l'association Résidence Clairbois ; que la cour d'appel a dit qu'il n'y avait pas lieu à

B... a contesté devant la commission de recours amiable de la société Carsat Sud-Est le montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées qui lui a été notifiée courant 2016. 2. M.