sur ses déclarations initiales a soutenu devant la Cour qu'il avait en réalité bu avec deux peintres une bouteille d'armagnac dans le véhicule fourgon, qu'il prétend avoir utilisé pour venir au garage Perez

location litigieux au seul motif que le refus n'était pas justifié par un argument d'ordre médical, sans rechercher si ces frais n'avaient pas déjà été pris en charge par le biais de la somme forfaitaire perçue

juin au 19 juillet 2018, que deux attestations médicales, l'une non datée, l'autre datée du 28 août 2018, approuvaient la poursuite par l'assuré de son activité syndicale, les juges du fond, qui ont perdu

la perte de gains professionnels futurs et celle de 50 000 euros au titre de l'incidence professionnelle, alors « que les pertes intégrales de gains professionnels futurs sur la totalité des revenus perdus

Par un mémoire, enregistré par le greffe le 26/02/2026, la société SA PEUREUX déclare se désister de sa requête.

professionnels qui sont la conséquence directe de l'accident ; que dès lors, les juges du fond ne peuvent allouer à ce titre à la victime d'un accident une somme représentant les revenus qu'elle aurait perçus

sommes à titre de "rattrapage" des salaires et de congés payés y afférents, alors, selon le moyen, en premier lieu, qu'en se bornant à affirmer que "l'écart entre la rémunération qui aurait dû être perçue

Elle soutient que les moyens soulevés par la société Peureux Barbitio Polo ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

" ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que l'EARL Bois Carreau fait grief à l'arrêt de sa condamnation au paiement de la somme de 45 281,31 francs au titre de la redevance de péréquation

ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de la société SA Peureux est transmis au Conseil d’Etat.

A la suite du rejet implicite de cette demande, la société SA PEUREUX demande au tribunal de prononcer le remboursement de cette somme. 5.

titulaires de leur emploi ; qu'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du Code civil ; 2 / qu'il était acquis aux débats qu'au mois d'octobre 1994, Mme X... avait perdu

fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 20 mars 1995) d'avoir dit que son activité agricole s'était poursuivie jusqu'à la vente de sa propriété et de l'avoir condamné à rembourser à la CRAM le trop-perçu

Article 2 : La FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DEPARTEMENTALES AGREEES DE PECHEURS AUX ENGINS ET AUX FILETS versera 3000 euros et l'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE AGREEE DES PECHEURS AMATEURS AUX ENGINS

et de la dotation de solidarité rurale par rapport au montant perçu l'année précédente, alors que ce mécanisme n'était pas applicable aux communes nouvelles, comme l'ont jugé le tribunal administratif

Les consorts N... et l'assureur font grief à l'arrêt de condamner les premiers à payer à la banque les intérêts perdus afférents aux contrats de prêts résolus consentis à Mme G...

2 / que la liquidation du préjudice résultant de la perte d'une chance commande d'évaluer d'abord le préjudice initial et de déterminer, ensuite, la part de ce préjudice correspondant à la chance perdue

. # SA des grandes distilleries Peureux contra Directeur des Services fiscaux de la Haute-Saône et du territoire de Belfort. # Petición de decisión prejudicial: Tribunal de grande instance de Lure - Francia