(RG n° 19/10575) suivant déclaration d'appel du 27 juillet 2020 APPELANT : [N] [Y] né le 12 Juin 1966 à [Localité 9] de nationalité Française demeurant [Adresse 4] Représenté par Me Philippe-Adrien

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 23/ N° RG 23/01605 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X76U 7 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le18/12/2023 àla SELARL ADRIEN BONNET

PREMIERE CHAMBRE CIVILE PARTAGE NOTAIRE 28A N° RG 23/01335 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XQBG Minute n° 2024/00 AFFAIRE : [X] [O] C/ [W] [O] Exécutoires délivrées le à Avocats : Maître Philippe-Adrien

UNE DECLARATION D'APPEL DU 25 OCTOBRE 2022 (RG 22/4877) [B] [D] [M] [T] Née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 7] de nationalité Française, demeurant [Adresse 6] Représentés par Me Philippe-adrien

son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, 33 boulevard de la République, 06240 BEAUSOLEIL, Représentée par la SCP GAUTIER & FONROUGE, avoués à la Cour et assistée de Maître Philippe-Adrien

MJ SYNERGIE, Société SCOPELEC Grosses délivrées le à Avocats : la SELARL ADRIEN BONNET la SELARL CMC AVOCATS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 25 JANVIER

de son liquidateur, Monsieur [E] [G], demeurant [Adresse 4],et domicilié au siége sis [Adresse 1] représentée par la SCP LATIL - PENARROYA-LATIL - ALLIGIER, avoués à la Cour, assistée par Me Philippe-Adrien

YON, entendue en sa plaidoirie, INTIMES : Madame Monique X... ... 33450 SAINT LOUBES représentée par la SCP MUSEREAU MAZAUDON- PROVOST- CUIF, avoués à la Cour, assistée de Maître Philippe

nationalité Française Retraité demeurant [Adresse 16] [V] [Z] épouse [Y] née le 20 Avril 1943 à [Localité 19] (33) de nationalité Française Retraitée demeurant [Adresse 7] Représentés par Me Philippe-Adrien

nationalité Française Profession : Retraité demeurant [Adresse 1] [A] [D] née le 18 Décembre 1950 à de nationalité Française Profession : Retraitée demeurant [Adresse 2] Représentées par Me Philippe-adrien

Mathilde VANGEL, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : [B] [W] née [O] née le 02 Juillet 1953 à [Localité 6] de nationalité Française Retraitée, demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Philippe-adrien

IMOCEAN prise poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège social [Adresse 1] Représentée par Me Philippe-adrien BONNET de la SELARL ADRIEN BONNET, avocat

INTIMÉS : [W] [F] née le 17 Novembre 1974 à [Localité 6] demeurant [Adresse 4] [C] [K] né le 17 Septembre 1973 à [Localité 7] demeurant Chez Madame [R] [G] [Adresse 5] Représentés par Me Philippe-adrien

Philippe Y... a formé un recours contre l'ordonnance taxant les frais et émoluments de son avocat, la SELARL Adrien Bonnet (la SELARL) ; Attendu que pour fixer à une certaine somme les frais et émoluments

actions de la société Bonnet et acquis en échange des actions de la société Labouré-Roi, Mme veuve X... acquérant, à cette occasion, 1092 actions Labouré-Roi en échange des 472 actions Bonnet qui lui

produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 309 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Bonnet

Philippe CHIORRA Assistés de Mlle Andrea BONNET-PERETTI Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

(les consorts X...) leur avaient cédé un fonds de commerce de mercerie-bonneterie alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de la lettre en date du 2 février 1982 de M.

son encontre une interdiction d'exercer la profession de contrôleur technique pendant deux ans, outre des dommages-intérêts ; "aux motifs que, "le 31 octobre 1998, Hélène C... a acquis auprès de Philippe

BORDEAUX (RG : 17/05114) suivant déclaration d'appel du 18 octobre 2021 APPELANT : [S] [I] né le 27 Mai 1953 à [Localité 33] de nationalité Française demeurant [Adresse 8] Représenté par Me Philippe-adrien