naissance 1] 1979 à [Localité 11] [Adresse 2] [Localité 8] Représentés par Me Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant, et plaidant par Me Philippe

née le 14 Avril 1964 à NANTES (44) de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 2] Représentés par Me Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE et Me Philippe

BOURGOIN-JALLIEU en date du 04 janvier 2022 suivant déclaration d'appel du 25 janvier 2022 APPELANT : Monsieur [D] [W] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Philippe

de nationalité Française [Adresse 10] [Localité 7] Mme [P] [I] épouse [O] née le 11 octobre 1967 à [Localité 12] de nationalité Française [Adresse 10] [Localité 7] représentés par Me Philippe

INTIME: LE CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Me Philippe

N° Portalis DBVM-V-B7I-MGLK N° Minute : C5 Copie exécutoire délivrée le : à : Me Bernard BOULLOUD la SELARL CHASTEAU

déclaration d'appel du 03 Décembre 2020 APPELANTE : Mme [J] [K] épouse [D] née le 18 novembre 1939 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Philippe

Portalis DBVM-V-B7I-MFW6 C1 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL CHASTEAU

ITINOVA, dont le siège social est sis [Adresse 26] représentée par Maître Pierre-luc NISOL de la SELARL ACO, avocats au barreau de VIENNE substituée par Maître Liu-Marie KOPP plaidant par Maître Philippe

N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL CLEMENT-CUZIN LEYRAUD DESCHEEMAKER la SELARL CHASTEAU

[H] [Z] né le 08 décembre 1939 à [Localité 1] (26) de nationalité française [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Philippe CHASTEAU de la SELARL CHASTEAU AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau

euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés du [Localité 13] sous le numéro 498811801, ès qualités de représental légal en exercice [Adresse 16] [Localité 5] représentée par Me Philippe

sis [Adresse 21] Monsieur [G] [S], demeurant [Adresse 12] Tous deux représentés par Maître Nathalie GARNIER de la SCP GARNIER - BAELE, avocats au barreau de BOURGOIN-JALLIEU, plaidant par Maître Philippe

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE DU CHATEAU

premier pour ingérence à 6 000 francs d'amende et a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la seconde; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur le pourvoi de Philippe

DE Y..., de la SOCIETE BARON PHILIPPE DE Y... et de Philippine de Y... des chefs d'usurpation de titre et de complicité de ce délit ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée en défense ; Attendu

recel de vol aggravé, les a condamnés à 3 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis chacun, a rejeté la demande de dispense d'inscription de la décision au bulletin n 2 du casier judiciaire de Philippe

X... et Y..., engagés respectivement en 1973 et en 1981 par la Compagnie française Philips et par la société Philips recherche France, devenues la société Philips France, et occupant en dernier lieu les

Philippe X... à payer à la fédération départementale des chasseurs de l'Aude la somme de 100 euros à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs propres que les faits dont M.

CHATEAU DE SAULON a fait procéder à la saisie des droits d’associés ou de valeurs mobilières détenus par Monsieur [Y] [B] dans la S.A.S.U. CHATEAU DE SAULON.