24/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX 4ème CHAMBRE N° de PC : 2026RJ132 Prononcé en audience publique du 24/04/2026 par Madame Françoise GAUDEFROY Président, Monsieur Philippe

24/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX 4ème CHAMBRE N° de PC : 2026RJ131 Prononcé en audience publique du 24/04/2026 par Madame Françoise GAUDEFROY Président, Monsieur Philippe

avait des besoins d'argent supérieurs aux possibilités accordées par les banques; cet apport financier s'était effectué en espèces; il avait également financé entre 1980 et 1983 la participation de Philippe

ainsi que cela ressort du rapport de synthèse de la gendarmerie nationale et qu'en se bornant à faire état de ce que le fait qu'une corde supplémentaire ait été installée le lendemain de l'accident ne prouvait

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 19 août 1998, qui les a condamnés, le premier, pour homicide involontaire, à 1 mois d'emprisonnement avec

Philippe, - Y...

DEMANDERESSE : Madame [M] [G] née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1], de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Philippe-youri BERNARDINI, avocat au barreau de TOULON

Philippe, - Y...

Philippe Y..." ; que M.

[Adresse 5] [Localité 3] SELARL [D] [Q], MJO, ES QUALITE DE CO LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE LA SOCIETE PROVOST FRERES [Adresse 6] comparant par Me Julie FEHLMANN [Adresse 4] [Localité 2] et par Me Philippe

MINIER [Adresse 6] [Localité 4] SELARL [Y] [C] MJO ES QUALITE DE CO LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE PROVOST FRERES [Adresse 8] [Localité 5] comparant par Me Julie FEHLMANN [Adresse 9] et par Me Philippe

de la SELAS CHEVALIER - MARTY - PRUVOST Société d’Avocats - #R0085 représentée par Me Philippe MAMMAR - #B1160 représentée par Maître Caroline FAUVAGE de la SCP FORESTIER & HINFRAY - #P0255 représentée

kilomètres à l'heure, il note aussi que les vibrations consécutives au choc se manifestent dès 64 kilomètres à l'heure, au moment du début du freinage intensif ; "qu'à environ soixante mètres, le témoin Philippe

AGE ET PERSPECTIVES SERVICES [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Philippe ROMULUS de la SCP PYRAMIDE AVOCATS, avocat au barreau de VIENNE substituée par Me Noëlle GILLE, avocat au barreau

MAISONNEUVE, avocat au barreau de CORREZE SAS PREVOST INDUSTRIES dont le siège social est ZI Les Grands Champs - 79260 LA CRECHE représentée par Me Philippe MAISONNEUVE, avocat au barreau de CORREZE

PHILIPPE II [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Antoine CHRISTIN de la SELARL ANTOINE CHRISTIN AVOCAT, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire #0720 DÉFENDEUR Syndicat des copropriétaires

Philippe M..., 16°/ Mme Jasmine N..., épouse M..., domiciliés [...],                                                          17°/ M.

En juin 2009, le contrat de travail de la salariée a été transféré à la SARL FRANCK PROVOST NARBONNE.