dès lors qu'il s'agissait d'emplois destinés à couvrir des travaux liés à l'organisation de l'entreprise suivant diverses saisons chaque année ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les

2021/2349 du 12/05/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de POITIERS) Loi N° 77-1468 du 30-12-1977 copie revêtue de la formule exécutoire le à Me Marie-Laure CALIOT le à Me Hélène PICHEREAU-SAMSON

X... figure le mention occasionnel et saisonnier et que sur celui de M. Y... figure le mention manuscrite "remplacement de M.

au sens de l'article L.122-1-1-3 dudit Code, celui qui, au contraire, a été conclu pour une durée déterminée pour un surcroît de travail saisonnier, se retrouvant régulièrement d'année en année à la même

Les sociétés Rousseau et BET Xavier Pichereau, bien que participantes à l'opération de travaux publics en litige, n'avaient aucun rapport contractuel.

(24 € par m² et par saison pour 39 m²) ; ALORS QUE seul le préjudice certain donne lieu à réparation ; qu'en condamnant M.

A... ont été engagés par la société Samsonflor en qualité d'horticulteurs, dans le cadre de plusieurs contrats à durée déterminée conclus pour des travaux saisonniers effectués, pour la première, entre

à terme imprécis, ils doivent comporter une durée minimale ; que celle-ci est librement fixée par les parties ; que relevant de la volonté des parties, elle doit nécessairement être distincte de la saison

Y... par plusieurs contrats saisonniers ; que les relations de travail ayant cessé, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification des contrats en contrat à durée indéterminée

à terme imprécis, ils doivent comporter une durée minimale ; que celle-ci est librement fixée par les parties ; que relevant de la volonté des parties, elle doit nécessairement être distincte de la saison

Z... par plusieurs contrats saisonniers ; que les relations de travail ayant cessé, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification des contrats en contrat à durée indéterminée

secs aux centres Intermarché du sud-est de la France, par un contrat à durée déterminée pour la période du 1er juin au 30 août 1993; que ce contrat, conclu "en raison du surcroît de travail dû à la saison

-0999 du 07/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13]) Loi N° 77-1468 du 30-12-1977 copie revêtue de la formule exécutoire le à Me Marie-Laure CALIOT le à Me Hélène PICHEREAU-SAMSON

à terme imprécis, ils doivent comporter une durée minimale ; que celle-ci est librement fixée par les parties ; que relevant de la volonté des parties, elle doit nécessairement être distincte de la saison

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Samson Transports, société anonyme, venant

d'hiver courant du 1er décembre au 30 avril de l'année suivante et pour les saisons d'été courant du 1er juillet au 30 août suivant; que la bailleresse a, par lettre recommandée du 6 mars 1995, donné

part, l'exception en vertu de laquelle la vente à perte cesse de constituer une infraction à la réglementation des prix, est constituée lorsque celle-ci se déroule dans "la période terminale de la saison

Sablons, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 2000, où étaient présents : M.