médicales déjà anciennes, (arrêt, page 3, dernier al. et page 4, al. 1er et 3), motif pris de ce que « Mme [R] n'avait pas elle-même produit un certificat médical plus récent venant contredire [l]es constatations

la société Tuffier a été mise en redressement judiciaire ; que par jugement du 4 septembre 1990, le tribunal a arrêté le plan de cession de cette société en retenant l'offre de reprise des sociétés Altus

arrêtées, en même temps que lui, ont recouvré la liberté, ce qui exclut qu'ils aient été commis en exécution d'un plan concerté à l'encontre d'un groupe de populations civiles ; qu'au demeurant, les pièces

chambre de l'instruction doit comporter des motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; que par ailleurs, constitue un faux toute altération

P... ont entraîné une dégradation des conditions de vie de Mme M... se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale attestée par deux certificats médicaux des docteurs O... et R... des

contrat élaboré par la société allemande "Confor" et intitulé "Europrêt" pour en tirer des photocopies ; que le mandat de recherche figurant au dossier de la procédure est un document fabriqué de toute pièce

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

n° 8, 9, 22 » doit être remplacée par la phrase « écarte des débats les pièces n° 8, 10, 22 » ; Condamne M.

la possibilité d'un préjudice est un élément des infractions de faux et d'usage de faux ; que le préjudice n'est possible qu'autant qu'il y a altération de la vérité et que cette altération est frauduleuse

Kling de l'attestation litigieuse dans une instance disciplinaire ne saurait être regardée comme frauduleuse ; "alors que l'usage de faux consiste dans l'utilisation en connaissance de cause d'une pièce

La caisse fait grief au jugement d'annuler l'indu et de la débouter de sa demande en paiement, alors : « 1°/ que la notion de faux est caractérisée par toute altération de la vérité sur toute pièce justificative

Ali Mohammad, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2ème section, en date du 6 janvier 2006, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'association de

D..., Abdel Ali Z... et Hossaim C..., des chefs de dégradations volontaires de biens mobiliers ou immobiliers et rebellion, l'a déboutée de ses demandes après avoir relaxé les prévenus ; Vu les mémoires

fausse pour en tirer profit ou nuire à autrui), étant rappelé que l'intention coupable de l'agent résulte, en cette matière, de sa conscience de l'altération de la vérité dans un document susceptible

civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 27 mai 1993, qui les a déboutées de leur demande après relaxe de Fernand Z... et d'Yves X... respectivement pour altération

la vérité atteignant la substance même de l'écrit, élément constitutif essentiel du délit ; qu'en l'espèce il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que l'acte argué de faux reproduit, sans altération

exploité le fonds de commerce que de la société Secoba, est intervenue aux débats et a produit photocopie d'un procès-verbal d'expertise; Attendu que la société hôtelière de "l'Ecusson" a argué cette pièce

Charles, - LA SOCIETE DELTA TRANSPORT, contre l'arrêt du tribunal supérieur d'appel de SAINT-PIERRE et MIQUELON, chambre correctionnel, en date du 21 septembre 2005, qui, pour faux et usage, les