litigieux, qu'il apparaît à l'examen des pièces produites que lors de la conclusion desdits baux, M.

de la commune de Vouthon-Bas (55130) qui a inscrit M.

J..., alors « que les dispositions relatives aux baux commerciaux ne s'appliquent pas aux baux des terrains nus sauf ceux sur lesquels ont été édifiées des constructions à usage commercial, industriel

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Corinne X..., domiciliée ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 mars 2001 par le tribunal d'instance de Bar-le-Duc

du bac » et que « une bonne partie du transfert pouvait même être réalisé par simple gravité » de bac à bac, le « pied d'eau » n'étant alors qu'un moyen « pour éviter trop d'infiltration d'hydrocarbure

immobilière, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 1er décembre 2015 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige les opposant à la société Pierre

, sous les numéros 29 et 30 du bordereau de communication de pièces annexé à ces conclusions, la cour d'appel a dénaturé ce bordereau de communication de pièces, en violation de l'interdiction faite au

de carrosserie supposées contrefaire les modèles de véhicules Clio et Twingo de la société Renault étaient saisies, ces pièces étant fabriquées par la société de droit italien Embo et destinées à être

bail dérogatoire ne suffit pas à caractériser la renonciation non équivoque du preneur aux droits qu'il tient du décret du 30 septembre 1953 ; qu'en retenant, pour écarter l'application du statut des baux

Pierre Y..., après avoir donné à bail, en 1955 et 1981, pour une durée d'une année renouvelable par tacite reconduction, à vingt-quatre personnes dont MM.

n° 8); que la véracité des indications portées sur cette pièce n'est pas utilement contestée par les prévenus ; que la garde à vue de Fernand Z... est rigoureusement conforme aux prescriptions des

Y... a assigné le bailleur pour que lui soit reconnu le bénéfice d'un bail de neuf ans à compter du 1er janvier 1997, soumis au statut des baux commerciaux, pour un loyer annuel hors taxes de 80 000 francs

Bal, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, en date du 30 juillet 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de tentative d'escroquerie et dénonciation calomnieuse

partie et doit être relevée d'office par le juge ; qu'en l'espèce, le juge ne pouvait requalifier le bail d'habitation du 1er décembre 2008 en bail rural et juger que celui-ci était indissociable des baux

Berkeley, ..., et ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section A), au profit : 1°/ de la société civile immobilière Saint-Pierre

cession réalisée le 10 juin 1989 à leur profit; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de décider que le contrat de location les liant à la société Socnat n'est pas soumis au statut des baux

entre ses trois enfants avec réserve d'usufruit ; que Pierre X... est décédé le [...] ; que, par déclaration du 26 mars 2012, M.

TS BAZ, Mme AUQ VJ, Mme CW LU, Mme FV DD, Mme ATR AGP, Mme CO IY, Mme GD AIS, Mme APS LC, Mme AAC BCLe, Mme ASR YB, Mme AXX ADC, Mme AFC BAH, Mme HX BCY, Mme AXO AIL, Mme AHZ AKT, Mme AHM B@T, Mme AIX