DU PERRAY Assistée de : Me Stéphanie DUGOURD de la SELARL HDLA - AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0344, substitué par Me Pierre Antoine JAGUENEAU Représentant : Me Stéphanie

Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de M.

A..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Nicolet de la somme de 800 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Louveciennes dans le département des Yvelines.

Les pièces justificatives doivent figurer parmi les pièces du dossier transmis par le juge puisqu'elles doivent accompagner la requête.

concernant Nicolas X...

Un double en est laissé aux parties intéressées. Ils font foi jusqu'à preuve contraire.

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 01 JUILLET 2025 (n° , 3 pages) SUR REQUÊTE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE D'UN ARRÊT

contestées, lequel se situe à Paris.

Il ressort des pièces du dossier que le CNG a son siège à Paris, dans le ressort du tribunal administratif de Paris.

A..., renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à Me Nicolet.

[S] [C] Mme [M] [I] Mme [Z] [W] épouse [I] AVOCATs DEFENDEURS représenté par Maître Nicolay FAKIROFF de l’AARPI ROOSEVELT AVOCATS - #C1234 représentée par Maître Nicolay FAKIROFF de l’AARPI ROOSEVELT AVOCATS

[B] [Y] n'a pour sa part émis aucune observation.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRET DU 16 JANVIER 2024 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription

Nicolai, conseiller désigné par ordonnance de M. le premier président en date du 19 juin 1995, en remplacement de M.

Il ressort des pièces du dossier que le CNG a son siège à Paris, dans le ressort du tribunal administratif de Paris. Il y a lieu, par suite, d'attribuer le jugement de la demande de M.

Vu les autres pièces du dossier.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

et non le faux lui-même ; que comme l'ont exactement retenu les premiers juges, il est établi par les pièces produites aux débats que le préjudice subi par Pierre Y... doit être fixé, d'une part, à la