Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Plouzané à

rédacteur de l'acte ; qu'en n'expliquant pas en quoi ces éléments démontrent que les parties avaient fait de la réitération de la vente par acte authentique un élément constitutif de leur consentement plutôt

aurait dû s'assurer que le comportement à l'intérieur comportait bien le caractère non équivoque de son intention de donner sa démission et que le fait de ne pas se représenter à son travail n'avait pas plutôt

aurait entaché sa décision d'une contradiction de motifs ; alors que, d'autre part, en ne précisant pas les éléments l'ayant conduite à retenir les pièces faisant état du caractère impulsif de Mme X... plutôt

s'attachant, pour exclure le cumul d'assurances, à une prétendue volonté de la société Jules Roy de distinguer, quant à leur assureur, entre les différentes opérations d'entreposage qu'elle effectuait plutôt

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a renvoyé des fins de la poursuite le prévenu alors que d'une part, le tribunal aurait dû procéder à un supplément d'information plutôt que de se contenter

. ; " alors que la cour d'appel n'a pas précisé en quoi un simple examen de la situation des lieux impliquait une action volontaire de X... plutôt qu'une imprudence ou une négligence ; " qu'elle n'a

X... serait de mauvaise foi, le tribunal s'est encore borné à affirmer qu'il aurait préféré, plutôt que rembourser ses créanciers, acheter en 2012 un second bien immobilier en souscrivant auprès de la

où les locataires occupaient les lieux depuis plusieurs années à la date de conclusion du bail, la cour d'appel, en considérant que le bail avait été conclu en application de l'article 3 quinquies plutôt

d'établir qu'il a exécuté cette obligation ; qu'ainsi, en considérant qu'il appartenait à la patiente, à laquelle il avait été proposé d'avoir recours, pour sa chimiothérapie, à un cathétérisme central plutôt

d'une rente viagère dont elle a fixé le montant d'après les besoins et les ressources des époux, sans s'expliquer au préalable sur les circonstances justifiant le choix de la forme d'une rente viagère plutôt

selon le moyen : 1°/ que dans une entreprise divisée en établissements distincts, une syndicat peut choisir de désigner un représentant de section syndicale (RSS) unique au niveau de l'entreprise plutôt

et Mme X... étaient seulement co-emprunteurs ; 2/ que la cour d'appel s'est abstenue de rechercher si la banque devait obligatoirement ou non inscrire sous la rubrique "Personnes assurées" Mlle Z... plutôt

lui était notifiée par la caisse était la saisine du tribunal ; qu'en l'espèce, en retenant qu'en invitant l'établissement de santé à saisir directement le tribunal des affaires de sécurité sociale plutôt

peut de lui-même les couper, ce droit ne fait nullement disparaître l'obligation, pour le propriétaire du fonds d'où proviennent les plantes, de les couper ; qu'ainsi, le propriétaire du fonds voisin, plutôt

refusé à se prononcer sur la demande dirigée contre l'une en raison de la condamnation prononcée contre l'autre, l'intérêt du demandeur étant nécessairement d'obtenir la condamnation des deux défendeurs plutôt

au salarié ; qu'en s'attachant à la date à laquelle le gérant de la société Compans 91 aurait été informé par le maître d'hôtel et le chef de cuisine des déclarations que leur aurait faite Mlle Z... plutôt

projet de Mme Z... de donner l'exploitation à bail à son petit-fils et sur la capacité de ce dernier à la gérer pour décider qu'il convenait de lui attribuer préférentiellement le domaine agricole plutôt