qu'une somme égale à la totalité des loyers restant à courir jusqu'à la fin du contrat telle que prévue à l'origine majorée d'une clause pénale de 10 % (sans préjudice de tous dommages-intérêts qu'ils pourront

serment, alors que ce serment a déjà été prêté, dès après sa première inscription ; qu'il ne comprend dès lors aucune des deux décisions qui lui ont été notifiées, lesquelles ne sont pas fondées et ne pourront

le moyen, "1 ) que le règlement de copropriété, aux termes duquel la destination de l'immeuble est "l'occupation bourgeoise par un petit nombre d'occupants", prévoyant expressément que les locaux pourront

Eric X... ne prévoit pas que les honoraires dus à celui-ci pourront être réglés par un tiers, et que M.

salarié qui n'aura pas justifié par un motif valable dans les délais impartis une absence, l'absence irrégulière d'une durée égale ou supérieure à 3 jours ou la répétition d'absences plus courtes pourront

stipulent, dans leur article 21, que la durée des fonctions de gérant est d'une année, sauf tacite reconduction, et précisent, dans leur article 22, qu'un certain nombre d'actes qu'ils énumèrent ne pourront

l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que l'alinéa 3 de l'article 15 du Protocole judiciaire franco-algérien du 28 août 1962 dispose que « les citoyens de chacun des deux pays pourront

parcelles et d'en ordonner le bornage, de lui ordonner, soit de remettre à M. et Mme N... une clé du portail fermant le passage, soit de procéder à l'enlèvement du portail et de dire que M. et Mme N... pourront

location-gérance à compter du 1er août, date annuelle des congés dans l'entreprise, quand aucune clause de l'acte ne met à la charge du précédent employeur les indemnités dont les nouveaux gérants pourront

X... pourront se maintenir, alors même qu'il débute cette activité et que son prédecesseur a fait l'objet d'une liquidation judiciaire ; qu'en se déterminant ainsi par voie de motifs hypothétiques, la

l'article 51 de la convention collective des entreprises de l'industrie et des commerces en gros de viandes, dans les entreprises occupant des travailleurs d'outre-mer ou des immigrés, des dispositions pourront

maladie, alors, selon le moyen, d'une part, que selon l'article 10 de la loi du 24 juillet 1921, maintenu en vigueur par l'article 13 de la loi du 1er juin 1924, tous les actes juridiques volontaires pourront

française et la loi locale d'Alsace et Lorraine en matière de droit privé, dispose, en son article 10 que "tous les actes juridiques volontaires et notamment les contrats régis par la loi locale, pourront

Colombier, demandant la confirmation du jugement, se prévalait de ce que le dispositif de l'article 111 du code civil, qui prévoit que les poursuites relatives à un acte comportant une clause d'élection pourront

Kiteco ; qu'il ajoute que la publicité litigieuse ne comporte pas d'informations relatives à un prêt, les seules indications chiffrées n'ayant pour objet que d'"accrocher" des personnes intéressées qui pourront

écrit ou de la reproduction inexacte de ses termes ; que le permis de construire du 19 septembre 1975 comportait une réserve, libellée dans les termes suivants : "le garage et l'abri de jardin ne pourront

d'appel a dénaturé ses conclusions et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, en second lieu, que l'article 7 du contrat de travail prévoyait que les avances sur commissions pourront

soins; qu'il a ainsi violé l'article R.332-2 du Code de la sécurité sociale par manque de base légale ; alors enfin que l'article R.332-2 du Code de la sécurité sociale dispose que les caisses "pourront