avait à bon droit refusé la prise en charge des frais d'hébergement de leur mère pour la période du 17 mai 1983 au 30 septembre 1987, alors que, selon le moyen, le trimestre auquel se rapportent les prestations

août 2012 seulement, faute de savoir si Mme X... a continué à percevoir la prestation de compensation du handicap après cette date, date d'échéance de la prestation qui lui avait été initialement attribuée

CETAT53-04 PRESSE - FONCTIONNEMENT DES ENTREPRISES DE PRESSE -Dévolution des biens de presse. Déchéance des attributions de biens de presse.

Mme [N] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande au titre de la prestation compensatoire, alors « que le principe d'indivisibilité de la demande en divorce et de la demande de prestation

dudit régime, ce régime doit accorder à l'intéressé les prestations prévues par le régime général ; que toutefois, les prestations alors versées par le régime spécial sur le fondement de ce texte, même

X... est entré au service de la société Nouvelle république du Centre Ouest à compter du 1er septembre 1989 en qualité de correspondant local de presse, fournissant des articles sportifs illustrés de photographies

Mme [Y] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de prestation compensatoire, alors : « 1°/ que si la demande de prestation compensatoire est en principe irrecevable si elle est présentée

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 23 mars 2000) d'avoir fixé la prestation

: 1 / que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en décidant de réduire la prestation compensatoire due par M.

Mme [X] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de prestation compensatoire, alors « que la prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture

-Y..., ordonné une expertise et alloué à Mme Y... une prestation compensatoire provisoire sous forme de rente mensuelle ; que, M.

sous la forme d'une rente en subordonnant le versement de cette dernière à la présentation à intervalles réguliers des éléments de nature à justifier le montant de la prestation accordée ou l'absence

énumérées ci-après versées à la victime d'un dommage résultant des atteintes à sa personne, ouvrent droit à un recours contre la personne tenue à réparation ou à son assureur : "les prestations versées

prestations correspondantes si certaines prestations n'avaient pas présenté une utilité certaine et procéder, au besoin, à une simple réduction de la facturation pratiquée à la mesure des gains procurés

Y... à verser à son ex-épouse, Mme X..., une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle viagère, alors que les prestations familiales procurent à leur bénéficiaire des revenus qui doivent

Mme [G] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de prestation compensatoire, alors « que la prestation compensatoire est destinée à compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture du

Suite à des articles parus dans la presse le 06 juillet 2016, les Editions Rotatíve ont écrit au Président de LPN Sécurité Services pour lui signaler ce qui aurait été selon elle une nouvelle violation

sur la fixation du montant de la prestation compensatoire ; qu'en allouant d'office, après avoir rejeté cette demande d'expertise, une prestation compensatoire sous forme de rente viagère à Mme Y...,