des demandes présentées devant le conseil de prud'hommes.

L'article L. 1411-4 du même Code précise : le conseil de prud'hommes est seul compétent, quel que soit le montant de la demande, pour connaître des différends mentionnés au présent chapitre.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jocelyne X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 décembre 1997 par le conseil de prud'hommes

[V] [H] a exercé la fonction de vendeur au bénéfice de la société Tsuki Vanessa Bruno devenue SAS Solune. Le 31 août 2016, la SAS Solune a mis fin aux relations contractuelles.

: Sur le pourvoi formé par la société Comptoirs modernes Badin Defforey, société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 juin 1996 par le conseil de prud'hommes

Ramon X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 novembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Perpignan (section industrie), au profit de la société Robert Font, société à responsabilité

Statuant sur les pourvois n° D 17-18.011 et E 17-18.012 formés par la société Tournaire, société anonyme, dont le siège est [...] , contre deux jugements rendus le 25 novembre 2014 par le conseil de prud'hommes

Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société IBM France, les conclusions de M.

Coll, demeurant ..., La Calabro, 83160 La Valette-du-Var, en cassation d'un jugement rendu le 30 septembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Toulon (section commerce), au profit de la Caisse d'épargne

qui lui était déféré ayant déclaré le conseil de prud'hommes de Draguignan territorialement incompétent au profit du conseil de prud'hommes de Paris et ordonné le renvoi de l'affaire devant le conseil

ORDONNANCE N 520/09 PB/SLG numéro d'inscription au répertoire général : 09/00591 numéro d'inscription du dossier au répertoire général de première instance Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société RG Immobilier, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 décembre 1995 par le conseil de prud'hommes

Ricour, conseillers, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société A...                           , ès qualités, et

PRUD'HOMMES CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 25 janvier 2011 Rectification d'erreur matérielle Mme COLLOMP, président Arrêt n° 396 F-D Pourvoi n° F 09-42.315 R E P U B L I Q U E

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sogreah Ingenierie, société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 mars 1998 par le conseil de prud'hommes

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Castorama, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation de l'ordonnance de référé rendue le 29 octobre 1999 par le conseil de prud'hommes

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que par acte du 27 juin 2012, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que par acte du 31 janvier 2010 déposé au greffe de la Cour de cassation, la SCP Célice, Blancpain et Soltner