AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00348_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Sur le montant du préjudice de la société Quadrimex Chemical : 3.
Source officiellePage 2 sur 30
comm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00427
26 mars 2008
26 mars 2008
; que la société Bayer Cropscience France fabriquait et distribuait en France sous la dénomination Décis un insecticide homologué par le ministère de l'agriculture ; qu'ayant appris que la société Quadrimex
Source officielle